Le permis de construire est une autorisation délivrée par les autorités compétentes, généralement la mairie ou les services d’urbanisme, qui permet de réaliser des travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation d’un bâtiment. Une fois que vous avez déposé votre dossier, le délai d’instruction peut varier en fonction de différents critères. Voici quelques informations qui vous aideront à mieux comprendre cette période d’examen.
Le délai d’instruction, également appelé délai de traitement, fait référence à la période pendant laquelle l’autorité compétente examine une demande de permis de construire et prend une décision quant à sa délivrance ou son refus. Il s’agit du temps écoulé entre le dépôt du dossier complet par le demandeur et la réponse officielle de l’autorité.
Il est important de noter que le délai pour l’examen du dossier n’est pas pareil pour un terrain sur un secteur protégé et pour les cas généraux. Par ailleurs, la demande sera traitée par un ABF ou un Architecte de Bâtiments de France.
Pour les cas généraux
Dossier complet
Il faut savoir que le maire dispose d’un délai de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres projets (construction d’une immeuble collectif, de bâtiments de commerce / bureau…), cela à compter de la réception du dossier pour fournir une réponse.
Dossier incomplet
La mairie peut vous solliciter un mois après le dépôt de votre demande pour compléter le dossier. Vous bénéficiez de trois mois pour envoyer les pièces manquantes sinon la démarche sera automatiquement abandonnée. L’examen du dossier ne reprend qu’une fois le dossier complété.
La constitution complète du dossier de demande de permis de construire est détaillée dans une notice jointe au formulaire cerfa. Outre les pièces requises pour toutes les demandes, divers documents supplémentaires doivent être fournis en fonction de la nature des travaux envisagés, telles que :
- Attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RT), nommé PC 16-1 : Cette attestation est nécessaire si votre projet de construction doit respecter les normes de la réglementation thermique. Elle confirme que les exigences en matière d’efficacité énergétique sont prises en compte dans la conception de votre bâtiment.
- Autorisation préalable du préfet pour le défrichement, nommé PC 24 :Si votre projet implique le défrichement d’une zone boisée ou forestière, une autorisation préalable du préfet est requise. Cette autorisation vise à réguler et contrôler les impacts environnementaux liés à la suppression des végétations existantes.
- Contrat de cours communes, nommé PC 41 : Si votre projet est soumis à une servitude de cours communes, vous devrez fournir un contrat prouvant que vous avez respecté les conditions spécifiques liées à cette servitude. Les cours communes peuvent être des espaces partagés, tels que des passages ou des voies, qui nécessitent une approbation et une conformité pour être utilisés dans votre projet de construction.
Comment reçoit-on la réponse ?
La réponse vous est parvenue par lettre RAR ou LRE ou un procédé électronique équivalent.
Retour positif : Vous recevez l’autorisation sous forme d’un arrêté signé par le maire en personne. Il est essentiel de noter que la déclaration de l’ouverture du chantier ainsi que l’achèvement des travaux est exigée et se fait à la mairie.
Pas de retour : Dans l’éventuelle cas où vous n’aurez aucun retour après le délai d’examen du dossier, vous pouvez considérer cela comme un permis tacite, toutefois il est toujours préférable de se renseigner auprès de la mairie.
Retour négatif : Vous recevez également le refus sous forme d’un arrêté qui expliquera les motifs de cette décision. Vous serez en conséquence informé concernant les voies et les délais pour un recours gracieux.
NB: Si la mairie juge que le permis a été obtenu de manière illégale, alors le permis peut être retiré dans un délai de 3 mois après la sortie de la décision.
Secteurs protégés
Qu’est ce qu’un secteur protégé
Un secteur protégé désigne une zone délimitée, généralement par des réglementations et des mesures spécifiques, dans le but de préserver son patrimoine architectural, paysager, environnemental ou culturel. Ces zones peuvent être des quartiers historiques, des sites naturels, des parcs nationaux, des réserves naturelles, des zones classées, des sites inscrits, etc.
L’objectif principal d’un secteur protégé est de garantir la préservation et la mise en valeur du caractère et des spécificités de la zone, afin de préserver son intégrité et de maintenir son héritage culturel ou naturel pour les générations futures.
Dossier complet
Il faut savoir que le maire dispose d’un délai de 3 mois pour une maison individuelle et de 4 mois pour les autres projets (construction d’une immeuble collectif, de bâtiments de commerce / bureau…), cela à compter de la réception du dossier pour fournir une réponse.
Dossier incomplet
La mairie peut vous solliciter un mois après le dépôt de votre demande pour compléter le dossier. Vous bénéficiez de trois mois pour envoyer les pièces manquantes sinon la démarche sera automatiquement abandonnée. Le délai d’examen du dossier ne reprend qu’une fois le dossier complété.
Comment reçoit-on la réponse ?
La réponse vous est également parvenue par lettre RAR ou LRE ou un procédé électronique équivalent.
Réponse positive : La réponse vous est parvenue par lettre RAR ou LRE ou un procédé électronique équivalent.
Pas de réponse : Dans certains cas, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie dans un délai spécifié, cela peut être interprété comme un refus tacite de votre demande de permis de construire.
Cela s’applique notamment aux situations suivantes :
- Lorsque votre projet est soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) et que cet avis est défavorable ou favorable avec des prescriptions.
- Lorsque votre projet concerne un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
- Lorsque votre projet se situe au cœur d’un parc national.
Dans ces cas, le silence de la mairie pendant le délai imparti équivaut à un refus de permis, même s’il n’est pas explicitement formulé par écrit. Il est important de se renseigner sur les délais légaux et de consulter les réglementations locales pour connaître les procédures spécifiques dans votre région.
Réponse négative : Vous recevez également le refus sous forme d’un arrêté qui expliquera les motifs de cette décision. Vous serez en conséquence informé concernant les voies et les délais pour un recours gracieux.
NB: Si la mairie juge que le permis a été obtenu de manière illégale, alors le permis peut être retiré dans un délai de 3 mois après la sortie de la décision.
Sursis à statuer
Que ce soit pour les cas généraux ou les secteurs protégés, le maire peut reporter sa décision sur votre permis de construire pendant 2 ans maximum si vos travaux risquent de compromettre un futur plan local d’urbanisme (PLU) ou une opération d’aménagement. Un arrêté de sursis à statuer est pris, et votre permis sera examiné ultérieurement. Les motifs et les voies de recours sont précisés dans l’arrêté. Vous devez confirmer votre demande dans les 2 mois suivant la fin du délai de validité du sursis à statuer, puis vous recevrez la décision finale du maire dans les 2 mois suivant votre demande.
Recours en cas de refus
Lorsque votre demande de permis de construire est refusée par le maire ou qu’un arrêté de sursis à statuer est pris, vous avez la possibilité de contester cette décision.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, vous pouvez adresser un recours gracieux par lettre recommandée avec avis de réception (RAR) à la mairie. Le recours gracieux consiste en une demande écrite dans laquelle vous présentez vos arguments et justifications en vue d’obtenir une révision de la décision initiale.
En cas d’échec du recours gracieux, vous disposez d’un nouveau délai de 2 mois pour déposer un recours devant le tribunal administratif, en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception (RAR). Dans votre recours, il est essentiel d’exposer de manière claire et argumentée les raisons qui justifient votre droit à l’obtention du permis de construire.
Il est important de saisir le tribunal administratif compétent situé dans la circonscription de votre commune. Veillez à respecter les délais et à suivre les procédures spécifiques définies par la législation locale pour assurer le traitement adéquat de votre recours.