Règle du permis de construire d’un garage

Pour la construction d’un garage, il convient de respecter une réglementation spécifique. Néanmoins, il est possible d’édifier un garage sans recourir à un permis de construire. Plusieurs conditions sont requises.

Garage

Les démarches selon la surface de construction

Les procédures administratives dépendent de la surface de construction prévue pour construire le garage :

  • Pour une surface au plancher de garage inférieure à 5 m², aucune démarche n’est exigée.
  • Pour une surface au plancher de garage incluse entre 5 et 20 m², il faut effectuer une déclaration préalable de travaux.
  • Au-delà de 20 à 40 m² de surface de plancher, le permis de construire est incontournable.

La déclaration préalable de travaux

Ce dossier administratif est requis pour les constructions de petite dimension. Il faut remplir le Cerfa n°13 703 * 06. Il convient de joindre à la demande :

  • un plan de situation du terrain concerné
  • un plan des façades
  • un plan des toitures.

Selon la situation d’autres documents sont à procurer auprès de la Mairie. Le délai d’instruction dure un mois. Si la maire ne fournit pas de réponse après un mois, les travaux sont acceptés.
Si la mairie se manifeste, il peut s’agir d’un prolongement de délai pour instruction. Il peut également s’agir d’un dossier à compléter.

Les exigences selon l’existence du PLU

Une déclaration de travaux est soumise à l’existence d’un PLU ou Plan Local d’Urbanisme voire un POS ou Plan d’Occupation des sols.

La commune non soumis au PLU ou au POS

Si c’est le cas, l’emprise au sol de la construction du garage ne doit pas excéder 20 m².

La commune soumise au PLU ou au POS

Dans cette optique, la construction du garage doit être inférieure à 40 m² pour bénéficier de la déclaration préalable de travaux.
Pour un garage avec une emprise au sol
de moins de 20 m² et dont la surface fait partie d’une habitation de plus de 150 m², la déclaration préalable de travaux est suffisante.

Le cas du garage indépendant de l’habitation

Dans ce cas, le garage est considéré comme une annexe.

  • S’il s’agit d’une zone non protégée, la déclaration préalable de travaux est obligatoire avec une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m².
  • S’il s’agit d’une zone protégée, la déclaration de travaux est requise pour une emprise au sol allant jusqu’à 20 m².

Les formalités spécifiques de la déclaration préalable de travaux

Pour la constitution de dossier auprès de la Mairie, plusieurs plans sont exigés. Par ailleurs, il faut renseigner plusieurs éléments comme :

  • la couleur du garage
  • les matériaux utilisés pour la construction
  • la forme retenue, à savoir une extension ou une annexe.

Après avoir rempli le formulaire Cerfa 13 703 * 06, le dossier est déposé auprès des services de la municipalité en 2 exemplaires.

Il faut effectuer le dépôt au moins 3 mois avant le début des travaux. Durant le délai d’instruction d’un mois, le service en charge de l’urbanisme vérifie le respect du paysage urbain ainsi que les règlements d’urbanisme spécifiques de la commune. Un dossier de déclaration préalable de travaux dispose de 3 ans de validité.

Les options en cas de refus

Si la demande est refusée, le délai accordé est de deux mois pour demander à la commune de revoir la proposition. Dans ce cas, il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut préalablement modifier le projet pour être en conformité face aux recommandations de la Mairie.

Les sanctions encourues en cas de construction sans démarche

Concrètement, construire un permis sans permis ne signifie pas une exemption de démarche. La déclaration préalable de travaux est plus simple comparativement à un permis de construire. De plus, le délai d’instruction est d’un mois.
Néanmoins, la démarche en mairie doit toujours être respectée
dès que l’emprise au sol dépasse 5 m².

Pour une construction effectuée sans démarche, plusieurs peines sont prévues par la loi :

  • la première sanction est une amende comprise entre 1 200 et 6 000 euros.
  • La seconde sanction concerne l’arrêt obligatoire des travaux si la construction est lancée
  • Pour non-respect d’interruption de chantier, l’amende est de 75 000 euros assortis de 3 mois d’incarcération.

Si les règles d’urbanisme ne sont pas respectées :

  • il faut prévoir une mise aux normes
  • la démolition est prononcée si les normes d’urbanisme ne sont pas respectées.

Si l’ordre de démolition n’est pas respecté, des pénalités de retards de l’ordre de 7,5 à 75 euros par jour de retard sont imputées.

En outre, la prise en charge de la démolition est effectuée par les agents de la mairie aux frais du contrevenant.

En parallèle, l’artisan en charge des travaux risque une interdiction professionnelle d’exercer.

Par ailleurs, la responsabilité ne se limite pas uniquement à l’auteur de la construction. Si un locataire envisage d’édifier un garage sur un terrain mis en location, le bailleur peut être sanctionné. En effet, le propriétaire doit également respecter les règles d’urbanisme sir la propriété.

Les dimensions respectives d’un garage

La taille du garage dépend du véhicule à entreposer ou de l’usage à envisager. Ainsi, le type de garage à édifier dépend de la catégorie de véhicule afin de déterminer la surface au sol nécessaire.

  • Une voiture standard demande 13 m² et plus de surface au sol.
  • Un véhicule grand format requiert 15 à 18 m² de surface au sol.
  • Un véhicule spécifique pour PMR ou personne à mobilité réduite nécessite 21 à 23 m² de surface au sol.
  • Un camping-car classique requiert plus de 30 m² de surface au sol.
  • Pour un garage accueillant 2 voitures, 32 à 42 m² de surface au sol sont indispensables.
  • Pour un garage doté de 2 voitures et d’un espace de rangement, la surface au sol doit faire au moins 55 m².

Le type d’emplacement envisageable

L’emplacement du garage dépend du terrain disponible et du budget.

  • Le garage enterré est préférablement construit avec l’habitation principale. Autrement, des travaux souterrains sont plutôt couteux si la construction intervient plus tard.
  • Le garage semi-enterré permet un gain appréciable de terrain. De plus, le toit peut servir de terrasse. Il doit disposer de plusieurs ouvertures pour l’apport de luminosité.
  • Le garage accolé nécessite une bonne isolation phonique pour éviter les nuisances odeurs et les éventuelles odeurs d’échappement. Une porte de service autorise un accès facile.
  • Le garage indépendant est une option intéressante. Toutefois, il n’est pas très pratique lors d’intempéries, car il nécessite de sortir de l’habitation pour s’y rendre.

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