Eaux usées et eaux pluviales : quelle est la loi ?

En France, les eaux usées et les eaux pluviales ne peuvent être rejetées sans traitement approprié, que ce soit via une station d’épuration privée ou une station d’épuration municipale. Il est important de savoir que le traitement des eaux usées et des eaux pluviales est une obligation légale. Si vous souhaitez construire une nouvelle maison, ce sont les premières informations que vous devez renseigner auprès des autorités. Voici donc tout ce dont vous devez savoir sur la législation concernant les eaux usées et les eaux pluviales.

Canalisations de plomberie extérieures

Réglementation pour les systèmes d’eaux usées

Les textes sur le traitement des eaux usées

Tout ce qui concerne le raccordement à l’assainissement collectif est prévu par les articles L.1331-1 du Code de la santé publique et L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales. Le Maire et les organismes SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) et SATESE (Service d’Assistance Technique à l’Exploitation des Stations d’Épuration) ont un rôle à jouer dans la régulation du traitement des eaux usées. Ce sont eux qui décident s’il faut recourir à l’assainissement collectif ou à l’assainissement individuel.

Ces réglementations sont basées sur la taille d’un système (qu’il soit de propriété privée ou municipale). Administrativement, le maire est responsable de la bonne application de la réglementation dans sa commune, mais cela peut être difficile pour les communes rurales plus petites et disposant de moins de ressources financières. Pour cette raison, le gouvernement a créé SPANC et SATESE. Le rôle de ces organisations est de fournir des conseils techniques et juridiques aux municipalités concernant les stations d’épuration privées et municipales.

La grande majorité des systèmes privés sont utilisés pour des maisons d’habitation privées et relèvent de cette réglementation. Le propriétaire est responsable du bon fonctionnement du système d’eaux usées et si ce n’est pas le cas, le système doit être renouvelé. SPANC a la responsabilité de visiter et de conseiller sur tous les systèmes existants d’ici la fin de 2012.

Les différents types de systèmes de traitement d’eaux usées

Selon les besoins de chacun, il existe plusieurs types de systèmes de traitement des eaux usées en France.

Systèmes d’égouts traditionnels

Remplaçant la fosse septique, le réservoir tout-eau est considéré comme un système classique basé sur l’exploitation des bactéries pour absorber la matière contenue dans les eaux usées. Ils présentent de nombreux avantages, mais leurs principaux désagréments c’est qu’ils présentent une tenue au sol pouvant aller jusqu’à 100 m² et que le recyclage de filtration à sable qui doit être effectué presque tous les 10 ans est très cher.

Filtres compacts

Ce dispositif de traitement et de dispersion des eaux usées reprend plus ou moins le même principe que celui des systèmes d’égouts traditionnels, mais en présentant une tenue au sol plus faible. Ils traitent les eaux usées par filtration physique ou par purification biologique. En plus d’être compactes et silencieux, ils sont plus faciles à installer. Leurs principaux inconvénients, c’est qu’ils peuvent se détériorer rapidement dans des endroits où les mouvements naturels de terrain sont récurrents qu’ils nécessitent un entretien annuel.

Microstation d’épuration

Les microstations sont de plus en plus populaires en raison de leur emprise au sol très basse et qu’elles sont peu encombrantes. Il existe généralement 3 types de microstations d’épuration :

  • Microstations à culture libre
    L’avantage avec ce système, c’est qu’il gère parfaitement les mauvaises odeurs et ne dégage pas de gaz à effet de serre lourds. Il traite les eaux usées domestiques en utilisation le principe de l’aérobie via des bactéries en culture libre. Le processus se passe en trois étapes : séparation des matières solides et liquides, réacteur biologique et décantation et évacuation des eaux traitées biologiques. Comme l’accès au système d’aération est plus facile, son entretien est également simple. L’emprise de sol à moins de 10 m² est particulièrement avantageux, tout comme le traitement de bruit et la qualité de la génération d’eaux épurées. Par contre, la quantité de boues générées est plus importante par rapport aux autres systèmes, ce qui peut être coûteux lors de la vidange.

  • Les microstations à culture libre type SBR (Sequencing Batch Reactor)
    Il s’agit d’une autre version des modèles à boues activées, en fonctionnant sans pompe ni de conducteur d’électricité. Contrairement au processus à boues activées, toutes les opérations se passent dans un même compartiment : séparation des phases solides et flottantes, conversion de la matière organique en biomasse et évacuation des eaux traitées biologiquement. Ils sont considérés comme les modèles les plus silencieux.

  • Microstation d’épuration à cultures fixées
    C’est le système le plus approprié pour une utilisation individuelle, car les boues générées sont moindres et le système supporte les variations de charge. Le processus d’épuration des eaux se passe en trois phases : le traitement primaire qui consiste à séparer les liquides et les boues lourdes, le réacteur biologique et la décantation/clarification.

Réglementation pour les eaux pluviales

Voici les principaux textes de la loi qui traitent la réglementation eaux pluviales :

Loi sur l’Eau

En France, la Loi sur l’Eau prévoit les mesures à prendre concernant la gestion des eaux pluviales. Elle met surtout l’accent sur la limitation des risques d’inondation liée aux rejets des eaux pluviales et de minimiser l’imperméabilisation des sols.

Code civil

Selon les articles 640 et 641 du Code civil, chaque aménagement doit prévoir une solution pour limiter l’écoulement des eaux pluviales vers les fonds inférieurs et que toute omission volontaire ou non de ce code sera passible à une compensation sous forme de travaux d’amende.

Tout propriétaire est tenu de s’assurer que, dans la mesure du possible, les eaux de pluie provenant des combles de sa propriété ne tombent pas sur la propriété de son voisin. Cette règle est connue sous le nom de servitude d’égout des toits, prévu par l’article 61 du Code civil.

Ainsi, lors de la construction d’une nouvelle propriété ou de la modification d’une propriété existante, le propriétaire doit s’assurer de prévoir adéquatement l’évacuation des eaux de pluie afin qu’elles ne tombent pas du toit de leur propriété sur la propriété de leur voisin.

Pouvoir de Police

Selon l’Article L1331-1 du Code de la Santé Publique, la commune peut juger qu’un projet de raccordement des eaux pluviales est faisable ou non, c’est le pouvoir de police. Elle peut refuser le projet en cas de non-conformité par rapport aux principes d’infiltration ou de débit. Si tel est le cas, la commune a le devoir de fixer des prescriptions techniques pour assurer le raccordement des eaux pluviales dans la règle.

Le zonage d’assainissement

L’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu’il revient aux communes de déterminer les zones où les mesures doivent être appliquées afin de minimiser l’imperméabilisation des sols et où les prescriptions techniques concernant le débit et l’écoulement doivent être prises en compte. Elles doivent également délimiter les zones où faut-il mettre en place des infrastructures pour stocker, collecter et traiter les eaux pluviales.

Gemapi

La Gemapi a été mise en place pour attribuer des compétences aux intercommunalités par rapport à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Ces autorités peuvent être des métropoles, des communautés de communes ou des communautés urbaines.

SDAGE et SAGE

Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux sont des outils de planification dédiés à la gestion de la ressource en eau, dont le but est de maîtriser la gestion de la ressource d’eau au profit de tous les consommateurs. Cette maîtrise concerne également les eaux usées, que ce soit en termes de qualité que de quantité.

Comment utiliser l’eau de pluie en France ?

De nombreux anciens bâtiments agricoles ont encore des réservoirs pour récupérer les eaux de ruissellement des toits. Les exemples vont des structures en pierre et en ciment construites sur les murs de la grange aux structures en forme de puits, toutes deux alimentées par des gouttières du toit.

L’installation de systèmes d’eau de pluie signifie que vous pouvez arroser votre jardin sans vous soucier des factures – et vous pouvez arroser lorsque des restrictions sont en place.

Si l’eau de pluie est utilisée dans la maison, la consommation d’eau peut être réduite de moitié, bien que le coût relativement élevé de l’installation des systèmes signifie qu’il faudra des années avant que les avantages financiers ne se fassent sentir grâce à des factures moins élevées.

Il est également possible de construire votre propre réservoir enterré relativement facilement, surtout si vous avez accès à une pelle mécanique pour le trou. Une grande variété de réservoirs d’eau de pluie, principalement en plastique, peut être achetée dans les magasins de jardinage.

La réglementation relative à l’utilisation de l’eau de pluie est stricte : elle ne doit pas être utilisée comme eau potable, pour la cuisine, ni pour le bain ou la douche. En effet, contrairement à la croyance populaire, il n’est pas pur et contient généralement des traces mesurables de pesticides, de poussière, de suie et d’autres produits chimiques. Ils sont absorbés par les molécules d’eau dans l’atmosphère et se retrouvent dans la pluie.

Si votre toit contient du plomb, comme le font de nombreux toits en zinc gris dans les villes, ou s’il est en amiante-ciment, l’eau de pluie récupérée est interdite à l’intérieur des maisons. Il peut toujours être utilisé pour le jardin et le lavage des voitures. L’eau provenant d’autres toits peut être utilisée pour les toilettes, le nettoyage des sols et le lavage des vêtements, bien que pour les vêtements, elle doive être filtrée et traitée contre les bactéries.

L’eau de pluie est très douce, elle est donc bonne pour les machines à laver et peut être utilisée pour remplir les piscines. Si votre propriété possède une fosse septique, les règles sont plus simples que lorsque vous êtes connecté au système d’égout local.

Dans les deux cas, l’eau de pluie ne doit être récupérée que sur le toit des bâtiments, les réservoirs d’eau de pluie peuvent être enterrés ou hors-sol et vous ne devez pas utiliser d’antigel dans le réservoir. Tous les robinets intérieurs pour l’eau de pluie doivent avoir une étiquette indiquant eau non potable (pas d’eau potable) et la même étiquette doit être apposée sur les tuyaux d’acheminement d’eau de pluie vers les toilettes.

Les robinets d’eau de pluie sont interdits dans les pièces où sont installés des robinets d’eau potable, à l’exception des caves ou des annexes telles que les buanderies et les garages. Il doit également y avoir une vanne d’arrêt pour le système d’eau de pluie, qui ne doit être activée qu’avec un outil spécial.

Les systèmes d’eau de pluie à l’intérieur doivent être entretenus tous les six mois, par le propriétaire ou un plombier, et les détails doivent être consignés dans un cahier. Cela comprend la vérification de la propreté du système, de la présence d’étiquettes et de l’absence de connexion entre les systèmes d’eau de pluie et d’eau potable. Une fois par an, tous les filtres doivent être lavés, le réservoir d’eau de pluie doit être vidé, nettoyé et désinfecté, et toutes les vannes doivent être testées pour s’assurer qu’elles fonctionnent.

Si vous louez la propriété, vous devez expliquer aux locataires comment fonctionne le système d’eau de pluie, et si vous le vendez, vous devez informer l’acheteur du système. Pour ceux qui ont un réseau d’assainissement collectif, l’installation d’une citerne d’eau de pluie doit être accompagnée d’une déclaration en mairie, où elle sera transmise à la régie des eaux, généralement désormais rattachée à une intercommunale. La déclaration, rédigée sur papier vierge, doit indiquer l’adresse où le réservoir est installé, ainsi qu’une estimation du volume d’eau provenant de toutes les sources utilisées à l’intérieur de la maison. Il servira à déterminer les taxes dues pour le traitement des eaux usées.

Si les autorités de l’eau décident qu’elles doivent inspecter le système, vous pouvez être facturé pour cela. Vous serez obligé de suivre toutes les recommandations si les autorités de l’eau pensent que votre système pourrait contaminer le système d’eau potable.

La bonne nouvelle est que la TVA est limitée à 10 % si le travail est effectué par un professionnel ayant le statut RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Certains conseils départementaux ont des subventions pour l’installation de systèmes d’eau de pluie, il vaut donc la peine de se demander si cela s’applique.

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