Le Cerfa désigne des formulaires officiels utilisés par les administrations françaises afin de collecter des informations et de traiter des demandes dans divers domaines tels que la fiscalité, les services sociaux, l’immigration, l’aménagement urbain, et bien d’autres. Ces documents sont essentiels pour simplifier les procédures administratives et assurer une cohérence dans le traitement des demandes au sein de l’administration française.
Les formulaires Cerfa sont habituellement pourvus d’un numéro et d’un titre qui indiquent clairement leur objectif. Pour effectuer une demande d’extension ou de construction d’une maison individuelle et de ses annexes,le formulaire Cerfa n° 13406 est utilisé.
Et le formulaire mise à jour actuellement porte le numéro 13406*12.
Dans quel cas doit-on utiliser le Cerfa n13406 ?
Ce formulaire administratif est expressément utilisé pour demander une autorisation en vue de bâtir ou étendre une unique habitation individuelle et / ou ses extensions, d’aménager totalement ou partiellement une construction préexistante pour l’habitation, et notamment dans le cas où le projet implique des opérations de démolition..
Comment obtenir le formulaire ?
Pour la version numérique, vous avez la possibilité de le télécharger à partir de DémarrezlesTravaux ou du site officiel du gouvernement français : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
Vous pouvez retirer une version imprimée à l’accueil de votre mairie.
Où déposer la demande de permis de construire ?
Pour être sûr que votre demande d’autorisation va être acceptée, différentes pièces justificatives devront être fournies en complément de ce formulaire en fonction de la nature de votre projet.
Puis une fois que votre dossier est bien constitué, vous disposez de trois options pour le soumettre : vous pouvez l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, le déposer en personne à la mairie de la commune où se situe le terrain en question, ou depuis le 1er janvier 2022, il est également possible de le transmettre électroniquement, conformément aux procédures établies par la commune compétente chargée de recevoir la demande.
Si vous envoyez la demande en version papier, alors vous devez faire parvenir quatres exemplaires du dossier, puis d’autres exemplaires en plus si le projet est dans un secteur protégé.
Comment remplir le formulaire ?
Il convient de souligner l’aspect pratique des lecteurs de PDF pour remplir le formulaire à l’aide de votre ordinateur.
Lorsque vous remplissez les informations, faites attention aux oublis, aux erreurs ou aux ratures. Pour une demande de permis de construire, voici les renseignements de base que vous allez devoir fournir :
- les informations pour identifier le requérant
- les informations concernant le terrain : localisation, superficie, situation juridique, etc
Si vous ne connaissez pas votre référence cadastrale, vous pouvez aller sur le site : https://cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do - les informations sur la nature du projet : il faut mentionner s’il s’agit d’une nouvelle construction ou travaux sur une construction existante, d’une démolition totale ou partielle
Si votre projet nécessite obligatoirement un architecte selon la loi, alors vous devez communiquer les informations concernant ce dernier.
Dans cette section, la destination et la sous-destination des constructions sera également demandée (ex: habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, entrepôt…)
- les informations sur la participation pour voirie et réseaux, dans le cas échéant
- la liste des pièces jointes que vous allez donner avec le formulaire
- l’engagement et la signature du déclarant
La situation juridique d’un terrain
La partie concernant la situation juridique est facultative. Toutefois, les informations qui seront données pourraient éventuellement vous aider à bénéficier de droits de construction ou d’avantages fiscaux plus favorables.
Dans cette section, vous avez plusieurs questions fermées à répondre par oui, non ou je ne sais pas. Voici quelques termes techniques qui vous seront utiles pour mieux comprendre cette section :
Un certificat d’urbanisme
Un certificat d’urbanisme est un document administratif délivré par les autorités compétentes en urbanisme, généralement les mairies ou les services d’urbanisme des collectivités locales. Ce certificat fournit en réalité des informations essentielles concernant le droit de l’urbanisme applicable à un projet de construction, de rénovation ou d’aménagement. Il facilite la connaissance des règles d’occupation des sols, des servitudes éventuelles, des contraintes urbanistiques et des diverses réglementations en vigueur dans la zone concernée.
Il faut savoir qu’Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme d’information (CUa)
- Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
Un lotissement
Un lotissement fait référence à une opération d’aménagement foncier visant à subdiviser un terrain en plusieurs lots destinés à être construits. Il implique la division d’un terrain en parcelles plus petites, connues sous le nom de lots, qui peuvent être vendues individuellement à des propriétaires fonciers ou à des promoteurs immobiliers.
Une Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.)
Une Z.A.C. est un secteur dédié à un projet d’aménagement urbain où les autorités peuvent contrôler et orienter les activités de construction, d’urbanisme et de développement. Cela permet de mettre en œuvre une vision cohérente pour le développement urbain et de créer des espaces qui répondent aux besoins locaux en matière de logements, d’équipements publics, de commerces, etc.
Un remembrement urbain
Le remembrement urbain est un processus d’aménagement foncier qui vise à réorganiser et restructurer les parcelles de terrains dans une zone urbaine. Il est souvent mis en œuvre pour optimiser l’utilisation de l’espace, favoriser le développement urbain cohérent, résoudre les problèmes de morcellement des propriétés foncières et améliorer l’infrastructure urbaine. Il contribue ainsi à améliorer la fonctionnalité et l’esthétique des zones urbaines, tout en facilitant leur développement harmonieux.
L’ Association Foncière Urbaine
L’Association Foncière Urbaine est une structure juridique qui regroupe les propriétaires fonciers d’une zone urbaine spécifique. Elle est créée dans le cadre d’une opération de remembrement urbain et a pour objectif de coordonner les actions des propriétaires et de faciliter les échanges de terrains. Par ailleurs, l’association peut être chargée de l’acquisition des terrains, de la réalisation des travaux d’aménagement, de la gestion des espaces communs et de la répartition des charges entre les propriétaires.
Le P.U.P
Le Projet Urbain Partenarial (PUP) est un mécanisme juridique en France qui facilite la collaboration entre les collectivités locales et les opérateurs privés dans la réalisation de projets d’aménagement urbain complexes. En effet, il permet aux opérateurs privés, généralement des promoteurs immobiliers, de participer financièrement à la création des infrastructures et équipements publics nécessaires au développement urbain.
Une OIN
Une Opération d’Intérêt National (OIN) est un dispositif d’aménagement du territoire qui vise à développer des projets d’envergure nationale ou régionale. Elle est généralement mise en place dans des zones présentant des enjeux majeurs en termes d’aménagement, d’économie, d’environnement ou de transport.Il faut savoir qu’elle est déclarée par décret et permet à l’État d’exercer une coordination renforcée dans la mise en œuvre du projet, en collaboration avec les collectivités locales et les acteurs concernés. Elle vise à simplifier et accélérer les procédures administratives, notamment en matière d’urbanisme, d’expropriation et d’environnement, afin de faciliter la réalisation du projet dans des délais plus courts.
Les législations connexes
Une fois que vous avez fourni toutes les informations requises concernant le terrain, il vous sera également demandé de remplir des renseignements spécifiques liés à une législation connexe. Cela fait référence aux renseignements nécessaires pour se conformer aux lois, réglementations ou législations pertinentes liées aux travaux envisagés.En effet, le demandeur doit fournir des informations spécifiques pour démontrer que les travaux respectent les exigences légales applicables.
Vous devez donc indiquer dans cette section :
- Si le projet est autorisé à s’écarter de certaines règles de construction grâce à l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018, qui encourage la réalisation de projets de construction et favorise l’innovation.
- Si le projet est soumis aux dispositions de l’article L.632-2-1 du code du patrimoine (demande un avis simple de l’architecte des Bâtiments de France pour les antennes-relais et les initiatives relatives au traitement de l’habitat indigne). L’objectif de cet article est de veiller à ce que les projets liés aux antennes-relais et au traitement de l’habitat indigne prennent en compte les enjeux de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural et urbain. L’avis de l’architecte des Bâtiments de France est donc essentiel pour s’assurer de l’intégration harmonieuse de ces projets dans leur environnement et de la préservation du patrimoine culturel.
- Si le projet a déjà été soumis à une demande d’autorisation ou à une déclaration en vertu d’une législation différente de celle du code de l’urbanisme.
- Si le projet est assujetti à une obligation de se connecter à un réseau de chaleur et de froid, conformément à l’article L.712-3 du code de l’énergie. L’objectif de cette obligation est de promouvoir l’utilisation des réseaux de chaleur et de froid comme moyen efficace et économique de fournir de l’énergie thermique aux bâtiments. Cela contribue à la réduction de la consommation d’énergie, à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
- Si le projet se situe dans un secteur protégé