Comme toute construction dans votre maison, l’élaboration d’une terrasse est dépendante de certaines réglementations comme le PLU ou le plan local d’urbanisme, la déclaration préalable de travaux ou également le permis de construire. Pour mieux vous éclairer dans votre démarche de construction, voici les points importants à connaître pour vous guider dans les procédés administratifs.
Il est important de noter avant toute chose que le permis de construire et la déclaration des travaux sont des autorisations officielles délivrées par la mairie qui vous permet de réaliser vos travaux de construction dans les normes et la légalité.
Les différents types de terrasse
Pour embellir votre maison, vous avez le choix entre différentes sortes de terrasse :
Type de terrasse | Description |
Terrasse de plain-pied | C’est une structure construite directement sur le sol ou la pelouse, sans élévation. Elle est érigée à une hauteur inférieure à 60 cm du sol. |
Terrasse surélevée sur étage (augmentation de l’emprise au sol*) | C’est une extension de la maison, un prolongement d’un étage, d’une terrasse sur pilotis ou d’un balcon. |
Terrasse surélevée sur pilotis (augmentation de l’emprise au sol*) | C’est un aménagement élaboré sur des piliers ou des poteaux au-dessus du sol environnant. |
Toiture-Terrasse | C’est une terrasse aménagée sur le toit d’un immeuble, d’une maison ou d’un garage. |
*Pour faire simple, l’emprise au sol fait référence à la surface au sol occupée par votre maison. C’est donc la superficie totale couverte par le bâtiment avec ses éléments comme les murs, les piliers, etc. Elle est exprimée en m².
La nécessité d’un permis de construire ou d’une déclaration des travaux
Même si la construction d’une terrasse est considérée comme une nouvelle construction, il est essentiel de mentionner que la nécessité d’une autorisation venant de la mairie dépend de certains éléments, mais surtout du type de terrasse et la superficie que vous souhaitez avoir.
Cependant, il faut également prendre en compte l’emplacement de votre terrain. Effectivement il y a ce que l’on appelle secteur protégé. Pour connaître le cas de votre terrain, il est fortement conseillé de consulter dans un premier temps votre mairie. Ainsi, vous pouvez demander dans un deuxième temps, si vous vous trouvez dans une zone couverte par un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou un POS (Plan d’occupation des Sols) ou tout autre document.
Quand faut-il avoir un permis pour construire une terrasse ?
- Pour construire une terrasse surélevée sur pilotis, sur étage prolongement ou sur une partie de la toiture :
- avec une hauteur qui dépasse les 60 cm
- avec une superficie > à 20 m² en zone non couverte par un PLU ou autre document d’urbanisme
- avec une superficie > à 40 m² en zone couverte par un PLU ou autre document
- Pour construire un balcon
Quand faut-il au moins faire une déclaration préalable des travaux ?
- Pour aménager une terrasse surélevée sur pilotis, sur étage prolongement ou sur une partie de la toiture :
- avec une hauteur qui dépasse les 60 cm
- avec une superficie < à 20 m² en zone non couverte par un PLU ou autre document d’urbanisme
- avec une superficie < à 40 m² en zone couverte par un PLU ou autre document d’urbanisme
En revanche, il est vraiment crucial de noter que pour toute construction de terrasse plain-pied dans une zone protégée, une déclaration des travaux est requise.
Dans quels cas ces deux autorisations ne sont-elles pas nécessaires ?
- Pour créer une terrasse plain-pied sans fondations profondes, sans élévation et non couverte :
- à moins de 60 cm du sol
- qui se trouve sur un secteur non protégé
- qui respecte bien les normes dans le PLU de votre commune
- avec une superficie < à 5m²
- Pour créer une terrasse sous un toit existant.
- Pour élargir une terrasse de plain-pied ou une terrasse qui a une emprise au sol inférieure à 5m2.
Toutefois, dans le cas où votre maison est située sur un terrain en pente, il est important de savoir que l’aménagement d’une terrasse nécessite la possession d’une déclaration préalable de travaux pour les maisons individuelles, ou d’un permis de construire en fonction de la superficie de la terrasse envisagée.
Les démarches à suivre pour faire la demande d’approbation de construction
Le permis de construire
La demande
Pour solliciter un permis de construire, vous devez vous rendre à la mairie de votre commune afin d’obtenir le formulaire approprié pour spécifier votre projet de construction. Dans le cas où votre mairie dispose d’un système informatisé, il est possible de télécharger directement le formulaire depuis leur site web.
Cette démarche est à titre gracieux. Cependant, il est évident que vous ne pourrez commencer les travaux avant la validation de votre demande. D’ailleurs le délai d’attente peut durer 2 à 3 mois. Dans le cas où le délai est dépassé et que la mairie ne s’est pas manifestée, le projet est considéré comme accepté. En l’occurrence, il est préférable de demander auprès de la mairie l’obtention de votre permis.
Refus
En cas de refus, vous avez droit à un recours que vous pouvez demander par lettre recommandée adressée à la mairie. Vous aurez encore environ 2 mois d’attente. Mais en supposant que ce recours soit encore refusé, si vous jugez que votre demande respecte bien toutes les normes, alors vous pouvez solliciter une dernière fois le tribunal administratif.
Approbation
Une fois que vous avez obtenu l’arrêté signé par le maire, il est de votre responsabilité d’installer un panneau bien visible de l’extérieur durant les travaux . Cette mesure vise à informer les voisins de vos travaux et leur donner la possibilité de contester le permis à la mairie, seulement dans les 2 mois qui suivent l’installation de ce panneau. Par ailleurs, la mairie doit être mise au courant du début, de l’avancement et de la fin de vos travaux. Par la suite, la mairie fera une inspection de votre nouvelle construction, et sera en mesure de vous délivrer un certificat de conformité.
Soyez conscient que si la mairie n’a pas été notifiée du commencement de vos travaux, alors vous avez commis un délit.
La déclaration de travaux
La demande
Tout comme pour le permis de construire, la demande de déclaration préalable de travaux peut être effectuée à la mairie par le biais de leur plateforme en ligne ou en remplissant un formulaire accompagné des pièces jointes. Vous avez la possibilité de déposer directement deux exemplaires du dossier à la mairie ou de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie.
Si votre dossier est bien complet, le délai d’instruction est de seulement un mois. En revanche, dans l’éventualité d’un dossier incomplet, vous recevrez après un mois une demande des supposées pièces manquantes. A compter de cette lettre, vous possédez 3 mois pour remettre les PJ sinon la déclaration préalable sera rejetée. Une fois les pièces envoyées, le délai d’instruction de votre dossier se renouvelle.
Refus
En situation de refus, la mairie vous donnera un arrêté d’opposition, dans lequel seront détaillés les motifs de ce refus, mais aussi concernant le recours gracieux que vous pouvez faire.
Approbation
En l’absence de réponse, votre demande est déjà validée. Il faut de ce fait vous rendre à la mairie pour avoir un certificat de non-opposition. Néanmoins, il se peut que la mairie accepte sous réserve votre projet. Les règlements imposés par la mairie seront cités dans l’arrêté.
Exactement comme le permis, la déclaration doit être affichée sur votre terrain durant les travaux dès son obtention, pour permettre au voisinage d’être au courant et de contester si besoin.
NB : Le permis ainsi que la déclaration deviennent caduc si les travaux ne débutent pas dans un délai de trois ans ou si vous interrompez les travaux pendant une période excédant un an.
Les normes à respecter pour toute construction de terrasse
Dans la mesure où vous voulez construire une terrasse surélevée, il est primordial de tenir en compte les règles qui régissent la vue sur le voisinage. En effet, les articles 675 à 680 du code civil stipulent qu’il y a une distance minimale à respecter entre l’extérieur de la terrasse et la limite du terrain voisin :
- Une vue directe : une distance minimale de 1,9 mètre doit être maintenue.
- Une vue oblique : une distance minimale de 0,6 mètre est requise.
Il est tout aussi crucial de vous référer au plan local d’urbanisme de votre commune. En effet, il vous permettra de prendre connaissance des réglementations en vigueur concernant la forme de la terrasse, les matériaux à utiliser ainsi que l’esthétique générale.
Soyez conscient que si vous enfreignez la loi, alors :
- votre terrasse sera détruit et bien sûr à vos frais
- vous êtes passible d’amendement
- vos prochaines demandes de permis seront refusées automatiquement.
Si vous résidez dans une copropriété, il est impératif d’obtenir l’autorisation du syndicat pour toute construction de terrasse.