A quelle hauteur placer les garde-corps et quelles sont les lois ?

Elément de protection, le garde-corps est régi par des normes de sécurité très strictes. Il convient de respecter une hauteur réglementaire pour se prémunir des risques de chute.

Escalier avec bibliothèque sous l'escalier

Tableau récapitulatif

Le garde-corps peut être installé à l’intérieur comme à l’extérieur. Plusieurs critères de hauteur sont concernés.

Structure existante

Hauteur garde-corps

Habitation – chute supérieure à 1 mètre

1 mètre minimum

ERP – chute supérieure à 1 mètre

1,10 m minimum

Talus ou monticule supérieur à 45 degrés

1 mètre minimum

Escalier

0,90 m minimum

Balustre du palier

1 mètre minimum

Fenêtre

 

Fenêtre basse ouverte sur le vide

1 mètre minimum

Fenêtre basse ouverte sur une construction/balustre de plus de 50 cm

80 cm minimum

Aménagement de sécurité

45 cm maximum

Hauteur de chute de 1 m et plus/hauteur inférieure à 1 m du sol

1 mètre minimum

Remplissage rambarde

 

Chute excédant 1 mètre/pente de plus de 45 °

1 mètre minimum

ERP

1,10 mètre minimum

Le rôle du garde-corps

Concrètement, un garde-corps prend la forme d’une barrière protectrice. Il est requis pour toute pièce ou structure édifiée à l’étage. Il n’est pas demandé au rez-de-chaussée. Il sécurise toutes les zones ouvertes sur le vide. Par ailleurs, il prévient contre tout risque de chute d’adultes, de jeunes enfants, d’animaux domestiques et d’objets. Également connu sous la désignation de rambarde, de garde-fou, le garde-corps peut être mis en place dans un but décoratif.

Les lieux d’installation du garde-corps

A l’intérieur d’un bâtiment, le garde-corps est accueilli sur une mezzanine, sur un escalier. Dans ce cas, aucune norme n’est requise. Toutefois, une hauteur minimale doit être respectée pour éviter tout incident fâcheux.

A l’extérieur d’une habitation, la réglementation obéit à des normes spécifiques. C’est le cas du garde-corps pour la terrasse, toiture, le patio, la terrasse de jardin, la loggia. Il ne faut pas oublier la fenêtre. Pour info, le garde-corps de protection est réglementé. Le garde-corps décoratif n’est pas soumis aux mêmes règles de sûreté.

Les normes de hauteur relatives au garde-corps

La réglementation française a mis en avant des normes afin d’ôter tout risque de chute par-dessus, un passage inopiné en-dessous voire à travers le garde-corps. Les normes de référence sont la norme NF P01 – 012 sur les dimensions des garde-corps,  la norme NF P01 -013 sur l’essai des garde-corps ainsi que la norme NF P30 – 306 sur les barrières et garde-corps pour piscines.

L’application des normes est obligatoire quand la hauteur de chute est égale ou supérieure à 1 mètre. C’est aussi le cas quand la pente est supérieure ou égale à 45 degrés pour un talus ou un monticule.

Pour un escalier, le garde-corps doit faire 90 cm au minimum. S’il s’agit du balustre du palier, le garde-corps doit avoir une hauteur minimale de 1 mètre.

La norme est applicable à tout élément de protection, garde-corps et rampe d’escalier destiné à une installation définitive. Cela touche les habitations, les ERP, les bureaux, les commerces, les bâtiments industriels, les entrepôts agricoles, les établissements scolaires. Il faut inclure les abords de tous les édifices précités.

Les efforts spécifiques des mains courantes

Un garde-corps doit disposer d’une résistance structurelle effective. Cette particularité permet de supporter toute charge horizontale et toute charge verticale. Ainsi, la structure doit être suffisamment solide pour résister au poids d’un individu qui tombe directement sur elle.

Les structures doivent subir des essais de résistances statiques avant leur commercialisation. Cela peut prendre la forme d’une confirmation via une note de calcul. Une unité de force est sollicitée à travers le décanewton ou daN. Un millilitre équivaut à 1 cm3. La mesure retenue est le daN/ml.

Résistance à l’effort

Unité de force

Habitation privée

60 daN/ml (0,6 kN)

Lieu public / ERP

100 daN/ml (1,0 kN)

Tribune/stade/lieu de spectacle

170 daN/ml (1,7 kN)

a norme applicable aux fenêtres

Afin de prévenir les chutes des enfants en bas âge, la réglementation garde-corps et fenêtres est initiée. Elle permet de garantir la protection des fenêtres basses établies à l’étage.

En fait, une fenêtre est dite basse quand la partie inférieure est située à moins de 90 cm du plancher. Concrètement, un bébé de 48 mois est haut de 85 cm. La loi de référence est l’article R 111-15 du Code de la Construction et de l’Habitation. Quand la fenêtre est au-dessus d’une hauteur de chute supérieure ou égale à 1 m avec moins d’1 mètre de haut du sol intérieur, un garde-corps est nécessaire.

  • Pour une fenêtre avec ouverture sur le vide, la hauteur minimale du garde-corps est de 1 mètre.
  • Pour une fenêtre d’étage avec ouverture sur une construction, la hauteur de balustre est de 80 cm, à condition que l’épaisseur excède 50 cm. La construction en question peut être un balcon, une loggia, une terrasse.

Une zone de sécurité ou soubassement en plein peut être aménagée en bas du garde-corps. Dans ce cas, il n’excède pas 45 cm de haut. Cet aménagement empêche un jeune enfant de monter sur le garde-corps.

Le mode de remplissage de la rambarde

Le remplissage du garde-corps se réfère à la NF P01-012. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter.

  • Pour une chute ne dépassant pas 1 mètre ou une pente inférieure à 45 degrés, il faut s’équiper d’une balustrade. Cela peut prendre la forme d’une main courante sur poteaux ou d’un garde-corps en câble inox.
  • Pour une chute supérieure à 1 mètre et une pente excédant 45 degrés, un soubassement est mis en place pour éviter l’escalade du garde-corps et un basculement. Le remplissage est choisi dans du verre feuilleté, de la tôle perforée. La hauteur du garde-corps de 1 mètre se base sur le sommet de la main courante. Au sein d’un ERP, la hauteur est de 1, 10 mètres minimum.
  • Le remplissage doit être effectué sur une hauteur de 45 cm à partir du bas.
  • Pour un barreaudage horizontal au niveau de la partie haute, les lisses disposent d’un écart maximum de 18 cm. S’il s’agit de câbles, l’écart maximal autorisé est de 14,5 cm.
  • Pour un barreaudage vertical, l’écart entre toute barre inox ne dépasse pas 11 cm. De plus, la distance requise entre le remplissage et sol n’excède pas 11 cm.

Le remplissage de la rambarde

Au niveau de l’escalier, aucune rambarde ou rampe ne demande de remplissage en deçà de 45 cm. La hauteur de la balustrade est comprise entre 0,80 m et 1 mètre. La distance est mesurée entre le nez de marche et le sommet de la main courante.

  • Pour un barreaudage horizontal conçu sur la totalité de la longueur, l’écart entre les lisses ne dépasse pas 18 cm. Cet écart est de 14,5 cm pour les câbles.
  • Pour un barreaudage vertical, un espacement maximum de 11 cm est respecté entre chaque barre
  • Un écart maximal de 5 cm est requis entre la dernière lisse, le dernier câble, entre le remplissage et le nez de marche.

Les options de pose du garde-corps

Hormis le côté sécurité, le garde-corps décoratif est proposé dans divers matériaux. Il est possible de sélectionner un modèle en bois, en verre, en aluminium, en PVC.
La forme peut faire appel à des câbles des barreaux. Le garde-corps est possible en haut d’un escalier, sur une mezzanine. Il peut border une terrasse ou un balcon.

  • Si le garde-corps est rampant, il protège un escalier
  • SI le garde-corps est dit de palier, il est adossé à la terrasse, au balcon, à la mezzanine
  • Si le garde-corps est rectiligne, il sert de fermeture aux abords d’une toiture.

Les matériaux

Voici les différents matériaux de garde-corps :

  • un garde-corps en inox ou en acier inoxydable est ultra-résistant
  • un garde-corps en alu peut faire face aux agressions climatiques, aux intempéries. Il est facile d’entretien, car il laisse glisser l’eau et il ne retient pas la poussière
  • un garde-corps en verre laisse passer la lumière. L’entretien doit être régulier pour ôter les traces
  • un garde-corps en PVC est pratique à poser. Il est moins résistant que les autres matériaux.

Les formalités nécessaires

Pour un chantier de rénovation, il faut remplir un imprimé CERFA 13 703-6. La déclaration préalable de travaux est effectuée auprès de la Mairie pour la pose ou le remplacement d’un garde-fou en façade.

Pour une construction neuve, il faut indiquer l’installation du garde-corps extérieur sur le permis de construire. Des spécificités peuvent concerner la forme, la couleur, le matériau si l’habitation fait partie d’une zone protégée. C’est aussi le cas si l’habitation est proche d’un monument historique.

Le PLU ou Plan Local d’Urbanisme détaille les spécificités locales. Il suffit de contacter le service d’urbanisme de la Commune de résidence.

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