La déclaration préalable des travaux est une autorisation essentielle dont vous avez absolument besoin pour garantir la conformité de certains de vos projets de construction et/ou de rénovation. Effectivement, elle fait partie des autorisations délivrées par la mairie, qui doit être affichée sur votre terrain avant le début des travaux. Pour faire simple, la déclaration préalable des travaux est une demande qu’il faut déposer avant d’entamer des travaux mineurs qui ne nécessitent pas en générale un permis de construire. Il faut savoir que la demande doit être soumise sous forme de dossier qui comprend diverses pièces jointes. L’ élaboration de ces pièces peut s’avérer assez complexe alors n’hésitez pas à prendre contact avec un expert dans le domaine. Voici quelques informations pour vous aider à connaître l’intrinsèque de cette autorisation.
Quels sont les projets concernés par une déclaration préalable ?
Il est fortement recommandé de vous renseigner auprès de votre mairie concernant le PLU avant d’entreprendre toute démarche, surtout si votre projet se situe dans un secteur protégé. En effet, les procédures à suivre seront différentes dans ce cas.
En générale voici les projets qui requièrent une déclaration préalable des travaux :
- pour agrandir, étendre, surélever ou aménager des combles, dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure ou égale à 40m² en zone régie par le PLU, sinon le seuil est de 20 m²
- pour construire ou aménager des bâtiments annexes en extérieur (abris de jardin garage, carport…), dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est moins de 20 m²
- pour construire une serre d’une hauteur entre 1,80 m et 4 m au dessus du sol, et une surface au sol de moins de 2 000 m²
- pour modifier l’aspect extérieur du bâtiment notamment poser des fenêtres, rénover la façade ou la toiture, etc
- pour convertir un garage couverte et de surface close supérieur à 5 m² en une pièce habitable
- pour installer des panneaux solaires au-delà de 1 000 kW au sol
- pour construire une piscine : avec un bassin inférieure à 100 m², avec un bassin de moins de 100 m² et un abri de 1,80m maximum, une piscine hors-sol avec un bassin inférieur à 100 m² et installée plus de 3 mois par an
- pour mettre en place des clôtures et des portails
- pour construire un mur supérieur ou égal à 2 m
- pour faire un changement de situation sans modifier l’aspect intérieur ni les structures porteuses de l’endroit
En règle générale, dès que le projet dépasse ces chiffres, vous devez plutôt entamer une demande de permis de construire.
Il faut aussi savoir que les travaux de démolition nécessitent un permis de démolir en parallèle avec la déclaration préalable des travaux.
NB : La surface de plancher est la somme des surfaces de tous les planchers d’une construction qui se trouve entre ses quatres murs y compris les étages, les sous-sols, les combles aménagés, les balcons, les terrasses couvertes, etc.
L’ emprise au sol représente la surface occupée par la construction au niveau du sol (les fondations, les terrasses non couvertes, les auvents, les piscines…), sans prendre en compte les étages supérieurs,
Cas d’ exceptions
La plupart des constructions nécessite soit un permis de construire soit une déclaration préalable des travaux. Toutefois, si vous faites une construction ou rénovation dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 5 m² avec une hauteur inférieure à 12m, alors vous n’aurez besoin d’aucune autorisation.
Par ailleurs, vous n’aurez besoin d’ aucune autorisation si vous souhaitez construire une terrasse plain-pied :
- sans fondations profondes,
- à moins d’un mètre du sol,
- avec une superficie inférieure à 5 m²
- à agencer sous un toit préexistant
- qui respecte les normes de l’urbanisme
Quelles sont les sanctions encourues en cas de travaux sans autorisation ?
Il est primordial de souligner qu’en procédant à des opérations sans respecter le code de l’urbanisme, vous vous exposez à des risques juridiques. Si un représentant de l’État ou un agent de police constate cette violation, il est en mesure de rédiger un procès-verbal. Par la suite, le tribunal de grande instance prendra une décision, qui peut impliquer l’arrêt immédiat des travaux, la démolition totale des constructions ou leur mise en conformité (conformément à l’article L.480-14 du Code de l’urbanisme). Il convient de noter que l’infraction peut être constatée dans un délai allant jusqu’à 10 ans après l’achèvement des travaux. En outre, vous vous exposez à une amende pouvant varier de 2000€ à 6000€ par mètre carré (conformément à l’article L.480-4 du code de l’urbanisme). Il est donc vivement recommandé de toujours déclarer vos travaux.
Régularisation d’une construction illégale
Si vous avez terminé une construction sans suivre les procédures légales, vous avez tout de même la possibilité de déposer une demande de déclaration préalable de travaux pour régulariser la situation. Toutefois, si la construction n’est pas conforme au PLU, la demande peut tout à fait être déclinée.
Comment se fait la constitution du dossier pour la demande ?
Il faut savoir que la démarche pour une déclaration préalable de travaux est totalement gratuite. Toutefois si vous faites appel à un expert pour vous aider à monter le dossier, alors le prix variera selon le professionnel.
Les éléments à mettre dans le dossier
Pour constituer votre dossier, vous pouvez aller sur le site de la mairie de votre commune. Mais vous pouvez aussi vous rendre directement à la mairie pour prendre un formulaire Cerfa à remplir. Mais en plus de ce formulaire, vous devez aussi transmettre des pièces qui seront demandées selon le type de projet :
- DP1 ou le plan de situation : c’est un document graphique pour localiser précisément un bâtiment ou un terrain dans la commune afin de connaître les règlements qui s’appliquent à l’emplacement.
- DP2 ou le plan de masse : il s’agit d’un schéma représentant le terrain vu du dessus. Il montre avec précision tous les éléments existants sur le terrain, les éléments qui seront ajoutés et/ou supprimés dans le cadre du projet envisagé. Cette approche permet de visualiser clairement les modifications et les ajouts qui seront réalisés.
- DP3 ou le plan de coupe : c’est un schéma qui montre une découpe verticale ou de profil du bâtiment avant et après les travaux
- DP4 ou le plan de façades et des toitures : il permet de voir l’aspect extérieur de la construction, mais aussi ses hauteurs. Il faut que tous les éléments de décor sur les façades y figurent. D’ailleurs il faut montrer leur état initial et leur état futur dans le cas où le projet a pour but de modifier les façades ou les toitures.
- DP5 ou un document graphique : il peut s’agir d’une esquisse réalisée à main levée ou d’un modèle 3D, cela va aider la mairie à mieux visualiser comment le projet s’intègre harmonieusement dans le paysage environnant.
- DP6 ou une photo pour repérer et localiser le terrain dans son environnement proche.
- DP7 ou une photo pour repérer et localiser le terrain dans son environnement lointain.
D’autres pièces jointes peuvent être demandées selon les caractéristiques du projet ainsi que l‘emplacement du terrain (site protégé, abords de monuments historiques,etc).
Où faut-il soumettre le dossier ?
Une fois toutes les pièces demandées en main, vous avez trois possibilités pour remettre le dossier :
- Si votre commune propose le téléservice alors vous pouvez remettre le dossier en ligne. Vous pouvez vérifier sur ce site si votre commune est raccordée à ce service : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986 . Dans ce cas, la mairie vous remet un récépissé sous la forme d’un accusé de réception électronique. Ce document inclut un numéro d’enregistrement pour votre dossier ainsi que les informations nécessaires pour déterminer la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
- Vous pouvez déposer en main propre votre demande ou envoyer par courrier RAR. Vous devez déposer 2 exemplaires complets de votre demande de permis de construire. À la suite de cela, la mairie vous remettra un récépissé comportant le numéro d’enregistrement de votre dossier ainsi que les informations nécessaires pour déterminer la date à partir de laquelle les travaux pourront être initiés.
Combien de temps dure l’examen du dossier ?
Il est important de noter que 15 jours après la réception de votre demande et durant toute la durée de l’instruction, vous trouverez à la mairie un avis de dépôt de votre demande qui présentera des informations détaillées sur les caractéristiques essentielles de votre projet,
Dossier complet
Il faut savoir que le maire dispose d’un délai d’un mois, cela à compter de la réception du dossier pour fournir une réponse.
Dossier incomplet
La mairie peut vous solliciter un mois après le dépôt de votre demande pour compléter le dossier. Vous bénéficiez de trois mois pour envoyer les pièces manquantes sinon la démarche sera abandonnée. L’examen du dossier ne reprend qu’une fois le dossier complété.
Comment reçoit-on la réponse ?
La réponse vous est parvenue par lettre RAR. Vous aurez trois réponses possibles.
Retour positif : Vous recevez directement l’autorisation. Mais il se peut également que vous ne receviez aucun retour dans les délais impartis. Alors, cela sera considéré comme un acte de non-opposition. Dans ce càs, il suffit de demander à la mairie un certificat de non-opposition pour faire valoir vos droits.
Retour positif avec prescription : vous allez recevoir un arrêté composé de règles spécifiques que vous devrez respecter. Ce document vous éclaire également sur les voies et les délais pour un recours.
Retour négatif : Vous recevez également le refus sous forme d’un arrêté qui expliquera les motifs de cette décision. Vous serez en conséquence informé concernant les voies et les délais pour un recours gracieux.
NB : Le maire peut reporter sa décision sur votre permis jusqu’à 2 ans maximum si votre projet risque d’interférer avec un futur plan d’urbanisme ou une opération d’aménagement.
Pourquoi faut-il afficher la déclaration sur le terrain ?
Dès lors que vous obtiendrez l’arrêté, vous avez le devoir de l’afficher sur le terrain pendant deux mois au minimum et durant toute la durée des travaux si ce sera plus long. L’affiche doit être bien visible à l’extérieur depuis les voies publiques, et faire une dimension minimale de 80 sur 120 cm.
Cette affiche permet en réalité de tenir au courant vos voisins proches des futurs travaux. Par ailleurs, ces derniers ont le droit de faire un recours gracieux auprès de la mairie dans les deux mois suivant le premier jour d’affichage de cette autorisation.
Il faut savoir que l’abstraction de l’affichage sur le terrain ne rend pas pour autant l’autorisation illégale. Cependant, cela donne à vos voisins la possibilité de contester l’autorisation pendant une période de 6 mois à compter de la fin des travaux.
Quelle est sa durée de validité ?
L’autorisation a une durée de validité de 3 ans.Il peut être renouvelé deux fois pour un an. Le permis de construire devient caduc si les travaux ne sont pas entamés dans les 3 ans suivant son obtention, ou si vous interrompez les travaux pendant plus d’un an.
Pour terminer, vous êtes tenu de notifier le début et la fin de vos travaux à la mairie par le biais d’un formulaire.