Une porte pour personne handicapée ou PMR (personne à mobilité réduite), répond à des normes très précises qu’il est impératif de respecter lorsque l’on construit un bien destiné à la location par exemple. La loi impose en effet que l’accessibilité des nouveaux logements soit optimale pour toute personne en fauteuil roulant. C’est pourquoi les dimensions des portes suivent des critères bien précis que nous allons ici vous détailler.
QUE DIT LA LOI SUR LES PORTES POUR PERSONNE HANDICAPEE ?
La loi du 11/02/2005 appelée “loi handicap“, a défini des standards visant à:
- Simplifier et garantir l’accès des logements/bâtiments aux personnes à mobilité réduite ;
- Assurer aux particuliers circulant en fauteuil roulant (entre autres) de pouvoir franchir les portes de manière autonome
Vous pouvez les consulter sur le site de Légi France :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647
Cela s’exprime par des normes à respecter (sous peine de lourdes sanctions) lors de la construction de logements, d’ERP (Etablissements recevant du public), mais aussi par l’obligation pour les ERP déjà construits et non aux normes de mettre en place un Agenda d’Accessibilité Programmée. Agenda qui doit être terminé sous 9 ans dernier délai (voire plus rapidement, selon les établissements).
A QUI S’APPLIQUENT CES NORMES ?
- Les ERP (établissement qui reçoivent du public) : Comme les magasins, écoles, musées, établissements publics…
- Les BHC (bâtiment d’habitation collectif) : la largeur de la porte d’entrée et celle des parties communes doit respecter la « loi handicap ».
- Les maisons individuelles : Sont soumises à cette loi seulement les maisons que l’on construit pour louer ou pour revendre;
Vous n’êtes donc pas forcément concernés par ces règlementations si vous faites construire une maison pour vous-même. Néanmoins, dans l’optique d’une revente il sera toujours astucieux de s’assurer d’une adaptation maximale afin d’élargir le champ des acheteurs.
En faisant appel à un constructeur et/ou à un architecte, vous vous assurez que votre construction soit conforme à la législation en vigueur. Il est donc fortement conseillé d’avoir recours à ces professionnels pour éviter toute erreur coûteuse à rattraper.
QUELLE EST LA LEGISLATION EXACTE ?
La législation comporte quatre points particuliers qu’il convient de respecter :
La largeur de la porte
Sont concernées toutes les portes, que ce soient des portails, des portes d’entrée ou de circulation, ou même bien-sûr les portes d’accès aux toilettes aux normes handicap.
| Largeur de porte minimale | Passage utile minimal |
Habitation de < 30m2 : | 80 cm | 77 cm |
Logement > 30m2 et < de 100 occupants | 90 cm | 83 cm |
Bâtiment public ou privé > de 100 occupants | 140 cm | 77 cm |
Deux autres types de portes nécessitent des dimensions différentes :
| Largeur minimale | Profondeur minimale |
Portes d’ascenseur coulissantes | 0,80m |
|
Portes de douche | 0,80m | 1,30m |
Ne sont pas concernées par ces normes :
- Les portes qui ouvrent sur un escalier;
- Les portes des toilettes, douches, cabines d’essayage…
Ces dernières peuvent se contenter d’une largeur de 80cm avec un passage de 77cm au minimum.
Espace autour de la porte
Pour permettre une circulation simple et autonome, l’espace disponible pour manœuvrer suit lui aussi des normes strictes :
- La largeur au moins égales à la porte;
- La longueur, elle dépend du mode d’ouverture :
- Si la porte doit être tirée : 2,20m minimum pour que l’usager puisse ouvrir la porte convenablement;
- Si la porte doit être poussée : 1,70m a minima.
Emplacement de la poignée et des serrures
Et bien évidement, l’élément principal d’une porte étant son mécanisme d’ouverture : les poignées suivent elles aussi des normes :
La poignée :
- La poignée doit pouvoir être maniée depuis un fauteuil roulant donc à 40 cm minimum de l’obstacle/angle mur ;
- Elle doit être de forme facile à actionner : celles en forme de bouton sont déconseillées car difficiles à manipuler en cas de déficit de préhension. Privilégiez plutôt les formes longues ;
- La pression à exercer dessus doit être verticale et doit nécessiter moins de 5kg de force ;
Les serrures et autres dispositifs de verrouillage :
- La serrure doit se trouver à 30cm minimum d’un obstacle/angle de mur
- Un dispositif de contrôle d’accès (type badge d’accès ou visiophone) doit être placé de façon à ce qu’un usager en fauteuil puisse l’actionner: 1,3 m.
- Pour une ouverture électrique, l’actionnement devra être signalé par un signal sonore ET lumineux.
Autres normes concernant les portes pour personnes handicapées
- Si une partie de la porte est vitrée, elle doit être repérée à l’aide d’éléments contrastés.
- La durée d’ouverture des portes automatiques doit être suffisamment longue pour qu’une personne à mobilité réduite puisse la franchir: 6 secondes minimum.
QUEL EST LE COUT D’UNE PORTE POUR PERSONNE HANDICAPEE
La plupart des maisons comportent déjà une porte d’entrée de 90cm donc pas de différence à faire de ce côté, pas de surcoût. En revanche, si vous souhaitez faire installer une porte qui s’actionne automatiquement, le prix moyen sera aux alentours de 1 000 €.
Il existe des poignées spécialement conçues pour être ergonomiques et faciliter la préhension. Elles coûtent entre 20 et 70 € selon leur matériau et design.
Dans un ERP les normes plus strictes peuvent facilement faire s’envoler la facture à 4 000 € pour une porte automatique coulissante par exemple.
En conclusion, tous ces règlementations aboutissent à des contraintes assez précises.
C’est pourquoi, vous pouvez déléguer les travaux à un professionnel qui maîtrise tous les aspects normatifs.
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