Un permis de construire est un document qui vous sera nécessaire pour certains de vos projets de construction ou rénovation. En effet, il figure parmi les autorisations urbaines délivrées par la mairie et qui doit être affichée sur votre terrain avant le commencement des travaux. Essentiellement, le permis de construire est un dossier à préparer, qui comprend plusieurs pièces jointes. Le dossier a pour but d’aider votre commune à évaluer la conformité de votre projet aux règles et aux codes d’urbanisme en vigueur. Étant donné la complexité pour assembler tous les papiers nécessaires afin de faire cette demande, il est fortement conseillé d’être accompagné par des experts pour mener à bien votre projet. Voici quelques informations pour vous aider à connaître l’intrinsèque de cette autorisation.
Quels sont les projets qui nécessitent un permis de construire ?
Le permis de construire est seulement obligatoire pour certains types de constructions. Dans d’autres cas, il faut seulement une demande préalable de travaux ou même aucune autorisation. Pour mieux vous éclairer, voici la liste de projets qui nécessite impérativement un permis de construire :
- Pour construire une maison individuelle supérieure à 20 m² sur un terrain nu. D’ailleurs, il est impératif de faire appel à un architecte pour la conception des plans de votre construction dès lors que la surface de plancher ou l’emprise totale au sol dépasse 150 m², ou éventuellement si la maison a pour but la location peu importe la superficie prévue.
- Pour effectuer un agrandissement / extension / surélévation / aménagement des combles d’une maison individuelle existante
En zone urbaine urbaine couverte par un PLU ou POS : toute création d’une surface de plancher ou une emprise au sol excédant les 40 m².
En zone non couverte par un PLU ou POS : toute création de surface de plancher ou d’emprise au sol de plus de 20 m².
Par ailleurs, selon la loi, dès que la surface de plancher dépasse 150 m² suite à un agrandissement, l’intervention d’un architecte est obligatoire.
- Pour créer une annexe ou un abri à l’extérieur notamment un carport, abris de jardin, dépendance, garage, une serre etc, et si la surface de plancher ou d’emprise au sol est supérieure ou égale à 20 m².
- Pour agencer une piscine, un permis est obligatoire si cela concerne :
- une piscine en plein air dont la taille du bassin dépasse 100 m²
- une piscine couverte avec un bassin entre 10 et 100 m², avec une abri fixe ou mobile d’une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1, 80m
- un abri de piscine qui sera construit dans le périmètre d’un site patrimonial, dans les abords des monuments historiques, sur un site classé ou en attente de classement
NB : La surface de plancher est la somme des surfaces de tous les planchers d’une construction qui se trouve entre ses quatres murs y compris les étages, les sous-sols, les combles aménagés, les balcons, les terrasses couvertes, etc.
L’emprise au sol représente la surface occupée par la construction au niveau du sol (les fondations, les terrasses non couvertes, les auvents, les piscines…), sans prendre en compte les étages supérieurs.
Les exceptions
La plupart des constructions nécessite soit un permis de construire soit une déclaration préalable des travaux. Toutefois, si vous faites une construction ou rénovation dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 5 m² avec une hauteur inférieure à 12m, alors vous n’aurez besoin d’aucune autorisation.
Par ailleurs, vous n’aurez besoin d’ aucune autorisation si vous souhaitez construire une terrasse plain-pied :
- sans fondations profondes,
- à moins d’un mètre du sol,
- avec une superficie inférieure à 5 m²
- à agencer sous un toit préexistant
- qui respecte les normes de l’urbanisme
Quelles sont les sanctions encourues en cas de travaux sans permis ?
Il est primordial de souligner qu’en procédant à des opérations sans respecter le code de l’urbanisme, vous vous exposez à des risques juridiques. Si un représentant de l’État ou un agent de police constate cette violation, il est en mesure de rédiger un procès-verbal. Par la suite, le tribunal de grande instance prendra une décision, qui peut impliquer l’arrêt immédiat des travaux, la démolition totale des constructions ou leur mise en conformité (conformément à l’article L.480-14 du Code de l’urbanisme). Il convient de noter que l’infraction peut être constatée dans un délai allant jusqu’à 10 ans après l’achèvement des travaux. En outre, vous vous exposez à une amende pouvant varier de 2000€ à 6000€ par mètre carré (conformément à l’article L.480-4 du code de l’urbanisme). Il est donc vivement recommandé de toujours déclarer vos travaux.
Régularisation d’une construction illégale
Si vous avez terminé une construction sans suivre les procédures légales, vous devrez déposer une demande de permis de construire pour régulariser la situation. Votre commune pourrait être tolérante et ne pas engager de poursuites pénales. Toutefois, si votre construction ne respecte pas les règles d’urbanisme, vous devrez la mettre en conformité ou la démolir. Si votre construction a dépassé les 10 ans, vous ne serez plus passible de poursuites, mais cela ne signifie pas pour autant qu’elle est conforme à la loi. Vous pourriez rencontrer des obstacles pour effectuer des travaux ou des modifications. Dans ce cas, il est conseillé de faire enregistrer votre construction au cadastre. Contactez le service du cadastre pour obtenir sa reconnaissance et régulariser la situation.
Quels sont les éléments à fournir pour une demande de permis de construire ?
Il faut savoir que la démarche pour une demande de permis de construire est totalement gratuite. Toutefois si vous faites appel à un expert pour vous aider à monter le dossier, alors le prix variera selon le professionnel.
Les éléments à mettre dans le dossier
Pour constituer votre dossier, vous pouvez aller sur le site de la mairie de votre commune. Mais vous pouvez aussi vous rendre directement à la mairie pour prendre un formulaire Cerfa à remplir. Mais en plus de ce formulaire, vous devez aussi transmettre huit pièces péremptoires, à savoir :
- PC 1 ou le plan de situation : c’est un document graphique permettant de localiser précisément un bâtiment ou un terrain dans la commune. Son but est de fournir une meilleure compréhension des règlements qui s’appliquent à cet emplacement spécifique.
- PC2 ou le plan de masse : il s’agit d’un schéma représentant le terrain vu du dessus. Il est composé de deux plans distincts. Le premier plan mettra en évidence et avec précision tous les éléments existants sur le terrain, tandis que le second plan montrera les éléments qui seront ajoutés dans le cadre du projet envisagé. Cette approche permet de visualiser clairement les modifications et les ajouts qui seront réalisés.
- PC3 ou le plan de coupe : c’est un schéma qui montre une découpe verticale ou de profil du bâtiment avant et après les travaux, afin de mieux visualiser tous les détails internes et leur disposition.
- PC4 ou la notice descriptive : elle fournit les détails du terrain et du projet (description de la configuration du terrain, les matériaux qui vont être utilisés, les couleurs prévus pour la construction, etc).
- PC5 ou le plan de façades et des toitures : il permet de voir l’aspect extérieur de la construction, mais aussi ses hauteurs. Il faut que tous les éléments de décor sur les façades y figurent. D’ailleurs il faut montrer leur état initial et leur état futur dans le cas où le projet a pour but de modifier les façades ou les toitures.
- PC 6 ou un document graphique : il peut s’agir d’une esquisse réalisée à main levée ou d’un modèle 3D, cela va aider la mairie à mieux visualiser comment le projet s’intègre harmonieusement dans le paysage environnant.
- PC7 ou une photo pour repérer et localiser le terrain dans son environnement proche.
- PC8 ou une photo pour repérer et localiser le terrain dans son environnement lointain.
D’autres pièces jointes peuvent être demandées selon les caractéristiques du projet ainsi que l‘emplacement du terrain (site protégé, abords de monuments historiques,etc).
Où faut-il soumettre le dossier ?
Une fois toutes les pièces demandées en main, vous avez trois possibilités pour remettre le dossier :
- Si votre commune propose le téléservice alors vous pouvez remettre le dossier en ligne. Vous pouvez vérifier sur ce site si votre commune est raccordée à ce service : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986 . Dans ce cas, la mairie vous remet un récépissé sous la forme d’un accusé de réception électronique. Ce document inclut un numéro d’enregistrement pour votre dossier ainsi que les informations nécessaires pour déterminer la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
- Vous pouvez déposer en main propre votre demande ou envoyer par courrier RAR. Vous devez déposer 4 exemplaires complets de votre demande de permis de construire, 5 exemplaires chacun du plan de situation, de masse et en coupe. À la suite de cela, la mairie vous remettra un récépissé comportant le numéro d’enregistrement de votre dossier ainsi que les informations nécessaires pour déterminer la date à partir de laquelle les travaux pourront être initiés.
Comment se passe le délai d’instruction ?
Il est important de noter que 15 jours après la réception de votre demande et durant toute la durée de l’instruction, vous trouverez à la mairie un avis de dépôt de votre demande qui présentera des informations détaillées sur les caractéristiques essentielles de votre projet,
Dossier complet
Il faut savoir que le maire dispose d’un délai de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres projets, cela à compter de la réception du dossier pour fournir une réponse.
Dossier incomplet
La mairie peut vous solliciter un mois après le dépôt de votre demande pour compléter le dossier. Vous bénéficiez de trois mois pour envoyer les pièces manquantes sinon la démarche sera abandonnée. L’examen du dossier ne reprend qu’une fois le dossier complété.
Comment reçoit-on la réponse ?
La réponse vous est parvenue par lettre RAR ou LRE ou un procédé électronique équivalent.
Retour positif : Vous recevez l’autorisation sous forme d’un arrêté signé par le maire en personne. Il est essentiel de noter que la déclaration de l’ouverture du chantier ainsi que l’achèvement des travaux est exigée et se fait à la mairie.
Pas de retour : Dans l’éventuelle cas où vous n’aurez aucun retour après le délai d’examen du dossier, vous pouvez considérer cela comme une approbation tacite, toutefois il est toujours préférable de se renseigner auprès de la mairie.
Retour négatif : Vous recevez également le refus sous forme d’un arrêté qui expliquera les motifs de cette décision. Vous serez en conséquence informé concernant les voies et les délais pour un recours gracieux.
NB: Le maire peut reporter sa décision sur votre permis jusqu’à 2 ans maximum si votre projet risque d’interférer avec un futur plan d’urbanisme ou une opération d’aménagement.
Affichage sur le terrain
Dès lors que vous obtiendrez l’arrêté, vous avez le devoir de l’afficher sur le terrain pendant deux mois au minimum et durant toute la durée des travaux si ce sera plus long. L’affiche doit être bien visible à l’extérieur et faire une dimension minimale de 80 sur 120 cm.
Cette affiche permet en réalité de tenir au courant vos voisins proches des futurs travaux. Par ailleurs, ces derniers ont le droit de faire un recours gracieux auprès de la mairie dans les deux mois suivant le premier jour d’affichage de cette autorisation.
Il faut savoir que l’abstraction de l’affichage sur le terrain ne rend pas pour autant l’autorisation illégale. Cependant, cela donne à vos voisins la possibilité de contester l’autorisation pendant une période de 6 mois à compter de la fin des travaux.
Quelle est sa durée de validité ?
L’autorisation a une durée de validité de 3 ans.Il peut être renouvelé deux fois pour un an. Le permis de construire devient caduc si les travaux ne sont pas entamés dans les 3 ans suivant son obtention, ou si vous interrompez les travaux pendant plus d’un an.
Par ailleurs, vous avez tout à fait le droit de modifier un permis en cours d’instruction; de transférer un permis de construire qui est légal, valide et définitif; d’annuler un permis. Mais ces démarches sont bien évidemment soumises sous certaines conditions.Vous pouvez vous renseigner à la mairie de votre commune pour connaître les démarches .
La taxe d’aménagement
La principale taxe associée à un permis de construire en France est la taxe d’aménagement. En fait, la réalisation de travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement d’un bâtiment entraîne l’inéluctable paiement de cette taxe. Elle est calculée en fonction de la surface de construction et des taux fixés par la collectivité locale.Toute nouvelle construction, reconstruction ou agrandissement.Depuis le 1er septembre 2022,, les éléments permettant de calculer les taxes doivent être déclarés dans un délai de 90 jours suivant la fin de vos travaux. Vous pouvez faire cette déclaration sur le site des impôts.