Obligatoire dans le secteur du bâtiment, l’assurance décennale assure à la fois la protection des professionnels et la couverture des clients jusqu’à 10 ans après l’achèvement des travaux, en cas de dommages pouvant impacter la solidité de l’ouvrage.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
Il s’agit d’une assurance imposée par la loi depuis 1978 pour les professionnels du bâtiment : promoteurs immobiliers, maîtres d’œuvres, bureaux d’études, artisans, architectes, etc.
Elle prend en charge les dommages survenus pendant 10 ans après la réception des travaux.
Qui est concerné par cette assurance ?
Tous les acteurs de la construction liés au maître d’ouvrage par un contrat doivent souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, dès le premier jour du chantier.
Quant aux particuliers, ils doivent souscrire à une assurance équivalente appelée assurance dommage-ouvrage, également obligatoire dès l’ouverture du chantier.
Les professionnels du bâtiment qui doivent avoir l’assurance décennale pour les professionnels du bâtiment sont les suivants :
- Artisans du BTP ou auto-entrepreneurs ;
- Entreprises du bâtiment ;
- Maître d’œuvre (bureaux d’études) ;
- Ingénieurs ;
- Architectes ;
- Bureaux d’études géotechniques ;
- Contrôleurs techniques.
NB : En ce qui concerne les sous-traitants, puisqu’ils ne signent aucun contrat avec le maître d’ouvrage, ils sont exclus de l’obligation de garantie décennale.
Les travaux couverts par la garantie décennale
La garantie décennale est requise pour les travaux de construction, de rénovation, de réhabilitation et d’extension. Elle s’applique aux bâtiments à usage résidentiel ou professionnel ainsi qu’aux constructions avec fondations telles les terrasses, les vérandas, les piscines, etc.
Divers types de travaux sont inclus dans l’obligation de la garantie décennale :
Les travaux de gros œuvre
Cette catégorie regroupe les travaux qui compromettent directement la résistance du bâtiment :
- Les fondations,
- La charpente,
- Les murs porteurs,
- La toiture,
- Les dalles et planchers.
Tous les professionnels intervenant à chaque étape du gros œuvre doivent être assurés, si un sinistre survient durant les 10 ans après l’achèvement du chantier, les assureurs détermineront la responsabilité de chaque intervenant, et la garantie concernée payera les réparations à la place de son assuré.
Certains travaux de second œuvre
Certains travaux d’aménagement peuvent aussi relever de l’assurance décennale, dès lors qu’ils affectent l’usage ou la solidité de l’ouvrage. Cela concerne notamment :
- L’électricité,
- L’isolation,
- La plomberie,
- La menuiserie,
- Le chauffage et la climatisation,
- La peinture extérieure, dont la malfaçon peut provoquer des infiltrations, ou la peinture anticorrosion,
- Les équipements tels que les panneaux solaires ou les pompes à chaleur.
Cette couverture est obligatoire pour les professionnels du second œuvre tels que les menuisiers, plombiers, chauffagistes, peintres, carreleurs ou spécialistes de l’isolation.
Les travaux non couverts par l’assurance décennale
Certains types de sinistres ne donnent pas lieu à une indemnisation, en fonction de leur origine :
- Défauts d’ordre esthétique, comme les peintures intérieures ou des finitions de menuiserie mineures ;
- Dégradations causées car une mauvaise utilisation ou un défaut d’entretien de la part du propriétaire ;
- Sinistres naturels tels qu’orages, tremblements de terre, incendies, etc.
Quels sont les avantages pour le client ?
L’assurance décennale offre plusieurs garanties pour le maître d’ouvrage (le client), notamment :
- Une Sécurité pendant 10 ans après la réception des travaux et une protection contre les malfaçons ou les défauts qui compromettent la solidité de l’ouvrage (ex : infiltrations graves, fissures dans les éléments porteurs, affaissement de structure, etc.) ;
- En cas de dommage, c’est l’assureur du professionnel ou de l’artisan qui prend en charge les frais de réparation, sans que le client ait à prouver la responsabilité ;
- L’assurance peut être activée sans attendre une décision de justice, ce qui rend la procédure rapide et évite les démarches judiciaires longues et coûteuses ;
- En cas de sinistre, le client bénéficie d’accompagnement juridique solide et d’un recours fiable ;
- Un constructeur assuré rassure et attire davantage les clients.
Comment souscrire une assurance décennale ?
La souscription à une assurance décennale est obligatoire avant le début des travaux de construction. Pour ce faire, voici les étapes à suivre :
- Choisir l’assureur adapté, de préférence spécialisé et expérimenté dans l’assurance construction.
- Fournir un dossier complet comportant : la nature des travaux, les plans, le contrat de construction, le coût du projet et tous les documents techniques (éléments constitutifs de l’ouvrage, étude de sol, étude de la structure, etc.)
- Obtenir une attestation nominative d’assurance justifiant que vous êtes bien couvert par la garantie décennale. Elle est généralement exigée par le maître d’ouvrage, le promoteur ou le particulier avant tout début de chantier.
Que se passe-t-il en cas de sinistre ?
Lorsqu’un dommage compromet la solidité et résistance de votre ouvrage, vous pouvez activer la garantie décennale pour obtenir la réparation des travaux :
- Déclarer le sinistre à l’assureur en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Joindre des preuves ; photos, témoignages, rapports d’experts pour faciliter les procédures d’indemnisation ;
- Il est possible de bénéficier d’un préfinancement, car l’assurance dommages-ouvrage peut avancer les fonds pour les travaux sans attendre la décision de justice.
- L’assureur choisit des professionnels pour effectuer la réparation des dégâts.