Un Cerfa (Centre d’ Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs) est un sigle utilisé en France pour désigner un formulaire administratif standardisé. Les Cerfa sont des documents officiels utilisés par les administrations françaises pour recueillir des informations et traiter des demandes dans différents domaines, tels que l’administration fiscale, les services sociaux, l’immigration, l’urbanisme, etc.
Il faut savoir que les formulaires Cerfa sont généralement numérotés et portent un titre qui décrit leur objectif. Par exemple, le Cerfa n° 13404 est utilisé pour faire une déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions). Et la formulaire mise à jour actuellement porte le numéro 13404*11.
A quoi sert ce formulaire ?
Ce formulaire administratif est spécifiquement utilisé pour solliciter une autorisation en vue de concrétiser des projets de construction autres que des maisons individuelles (ex: lotissement, un camping, une aire de stationnement ou une aire d’accueil, une zone de loisirs ou de divertissement, comme un parc de jeux pour enfants ou une piste de skate.…), ainsi que pour accomplir des travaux tels que des modifications de constructions existantes ou des changements de destination.
Si vous avez des déclarations à effectuer concernant des constructions ou des travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, ou pour un ravalement, vous pouvez utiliser le cerfa 13703. Par contre, si vous devez faire des déclarations pour un lotissement ou une division foncière qui ne sont pas soumis à un permis, vous pouvez utiliser le formulaire officiel référencé par le numéro cerfa 13702.
Exemple de projets d’aménagement : Ébranchage et destruction d’arbres, aménagement de mobilier urbain / de créations artistiques, zones de stationnement accessibles au public, aires de stockage de véhicules et parcs de stationnement collectifs pour caravanes…
Exemple de projets de construction : clôture, piscine, véranda, abri de jardin, logement locatif, résidence (pour personnes âgées, pour personnes en situation de handicap, pour les étudiants, hôtelière, sociale…), etc.
Où peut-on se procurer ce formulaire ?
Ces formulaires sont disponibles en version imprimée ou électronique et peuvent être téléchargés à partir du site officiel du gouvernement français ou obtenus auprès des administrations compétentes :
- télécharger le Cerfa 13404
- Télécharger le formulaire à jour n° 13404*11 sur le site du Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
- Vous pouvez vous procurer le formulaire au guichet de votre mairie.
Où faut-il déposer le formulaire ?
Selon le type de projet, diverses pièces jointes seront demandées avec ce formulaire. Après que votre dossier soit complet, vous avez trois possibilités pour le soumettre :
- Vous pouvez expédier la demande ou la déclaration par courrier recommandé avec accusé de réception, ou la remettre en personne à la mairie de la commune où est situé le terrain en question.
- Et depuis le 1er janvier 2022, il est possible de soumettre votre demande de manière électronique, conformément aux procédures établies par la commune compétente chargée de la recevoir.
NB : Il faut savoir que si vous déposez votre demande en version papier, il faut soumettre deux exemplaires de dossier, puis un autre exemplaire en sus si le projet se passe dans un secteur protégé.
Comment remplir le formulaire ?
Il faut savoir que si vous optez pour la voie électronique, vous avez la possibilité de compléter le formulaire en utilisant un lecteur PDF.
Lors de la saisie des informations, il est primordial de veiller à ne rien omettre et à éviter toute erreur. En général, voici les renseignements requis dans le formulaire :
- les informations pour vous identifier
- les informations concernant le terrain : localisation, superficie, situation juridique, etc
Si vous ne connaissez pas votre référence cadastrale, vous pouvez aller sur le site : https://cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do - les informations sur votre projet : la nature du projet. Il y a déjà plusieurs sections à cocher pour divers types de projets d’aménagement ou de construction.
- la liste des pièces jointes que vous allez donner avec le formulaire
- l’engagement et la signature du déclarant
La situation juridique d’un terrain
La partie concernant la situation juridique est facultative. Toutefois, les informations qui seront données pourraient éventuellement vous aider à bénéficier de droits de construction ou d’avantages fiscaux plus favorables.
Dans cette section, vous avez plusieurs questions fermées à répondre par oui, non ou je ne sais pas. Voici quelques termes techniques qui vous seront utiles pour mieux comprendre cette section :
Un certificat d’urbanisme
Un certificat d’urbanisme est un document administratif délivré par les autorités compétentes en urbanisme, généralement les mairies ou les services d’urbanisme des collectivités locales. Ce certificat fournit en réalité des informations essentielles concernant le droit de l’urbanisme applicable à un projet de construction, de rénovation ou d’aménagement. Il facilite la connaissance des règles d’occupation des sols, des servitudes éventuelles, des contraintes urbanistiques et des diverses réglementations en vigueur dans la zone concernée.
Il faut savoir qu’Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme d’information (CUa)
- Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
Un lotissement
Un lotissement fait référence à une opération d’aménagement foncier visant à subdiviser un terrain en plusieurs lots destinés à être construits. Il implique la division d’un terrain en parcelles plus petites, connues sous le nom de lots, qui peuvent être vendues individuellement à des propriétaires fonciers ou à des promoteurs immobiliers.
Une Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.)
Une Z.A.C. est un secteur dédié à un projet d’aménagement urbain où les autorités peuvent contrôler et orienter les activités de construction, d’urbanisme et de développement. Cela permet de mettre en œuvre une vision cohérente pour le développement urbain et de créer des espaces qui répondent aux besoins locaux en matière de logements, d’équipements publics, de commerces, etc.
Un remembrement urbain
Le remembrement urbain est un processus d’aménagement foncier qui vise à réorganiser et restructurer les parcelles de terrains dans une zone urbaine. Il est souvent mis en œuvre pour optimiser l’utilisation de l’espace, favoriser le développement urbain cohérent, résoudre les problèmes de morcellement des propriétés foncières et améliorer l’infrastructure urbaine. Il contribue ainsi à améliorer la fonctionnalité et l’esthétique des zones urbaines, tout en facilitant leur développement harmonieux.
L’ Association Foncière Urbaine
L’Association Foncière Urbaine est une structure juridique qui regroupe les propriétaires fonciers d’une zone urbaine spécifique. Elle est créée dans le cadre d’une opération de remembrement urbain et a pour objectif de coordonner les actions des propriétaires et de faciliter les échanges de terrains. Par ailleurs, l’association peut être chargée de l’acquisition des terrains, de la réalisation des travaux d’aménagement, de la gestion des espaces communs et de la répartition des charges entre les propriétaires.
Le P.U.P
Le Projet Urbain Partenarial (PUP) est un mécanisme juridique en France qui facilite la collaboration entre les collectivités locales et les opérateurs privés dans la réalisation de projets d’aménagement urbain complexes. En effet, il permet aux opérateurs privés, généralement des promoteurs immobiliers, de participer financièrement à la création des infrastructures et équipements publics nécessaires au développement urbain.
Une OIN
Une Opération d’Intérêt National (OIN) est un dispositif d’aménagement du territoire qui vise à développer des projets d’envergure nationale ou régionale. Elle est généralement mise en place dans des zones présentant des enjeux majeurs en termes d’aménagement, d’économie, d’environnement ou de transport.Il faut savoir qu’elle est déclarée par décret et permet à l’État d’exercer une coordination renforcée dans la mise en œuvre du projet, en collaboration avec les collectivités locales et les acteurs concernés. Elle vise à simplifier et accélérer les procédures administratives, notamment en matière d’urbanisme, d’expropriation et d’environnement, afin de faciliter la réalisation du projet dans des délais plus courts.
Pour les projets de construction
Lors d’un projet de construction, des informations complémentaires seront demandées, telles que :
- le type de construction
- le le total des logements nouvellement aménagés (collectif et / ou individuel)
- la classification des logements selon le mode de financement
- la principale modalité d’utilisation des logements
- le nombre de logements aménagés en foyer ou dans un hébergement d’un autre type
- le classement des logements nouvellement construits selon le nombre de pièces
- la quantité d’étages maximum du bâtiment, et si la construction prévoit une extension, une surélévation ou la création de niveaux supplémentaires
- Information sur l’utilisation prévue des futures constructions à des fins d’utilité publique ou d’intérêt collectif
Législations connexes
Une fois que vous avez fourni toutes les informations requises concernant le terrain, il vous sera également demandé de remplir des renseignements spécifiques liés à une législation connexe. Cela fait référence aux renseignements nécessaires pour se conformer aux lois, réglementations ou législations pertinentes liées aux travaux envisagés.En effet, le demandeur doit fournir des informations spécifiques pour démontrer que les travaux respectent les exigences légales applicables.
Vous devez donc indiquer dans cette section :
- Si le projet concerne une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité qui est soumis à une obligation de déclaration en application du code de l’environnement (IOTA). Il faut savoir que le code de l’environnement (IOTA) établit les procédures et les obligations en matière de protection de l’environnement pour certaines installations, ouvrages, travaux ou activités. L’objectif de cette procédure de déclaration est de permettre aux autorités compétentes d’évaluer les impacts environnementaux du projet et de s’assurer qu’il est conforme à la réglementation en vigueur. Cela peut inclure des aspects tels que la protection de la biodiversité, la gestion des déchets, la qualité de l’air et de l’eau, la prévention des risques, etc.
- Si le projet implique des travaux qui nécessitent une autorisation environnementale conformément à l’article L.181-1 du code de l’environnement. Cet article énumère les types de projets pour lesquels une autorisation est requise en raison de leur impact potentiel sur l’environnement.
- Si le projet en question bénéficie d’une dérogation selon l’article L.411-2 4° du code de l’environnement. Cela signifie que des mesures spéciales ont été prises pour autoriser le projet malgré la présence d’espèces protégées, en se conformant aux dispositions légales qui permettent d’accorder des dérogations dans des situations justifiées d’intérêt public majeur.
- Si le projet porte sur une installation industrielle réglementée qui nécessite d’être enregistrée conformément à l’article L. 512-7 du code de l’environnement. Cela indique que le projet concerne une activité ou une installation industrielle ou commerciale qui est réglementée et qui doit être enregistrée auprès des autorités compétentes conformément à la législation environnementale. Cette procédure d’enregistrement permet de vérifier et de contrôler que l’installation respecte les normes environnementales et de sécurité applicables.
- Si le projet est autorisé à s’écarter de certaines règles de construction grâce à l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018, qui encourage la réalisation de projets de construction et favorise l’innovation.
- Si le projet est soumis aux dispositions de l’article L.632-2-1 du code du patrimoine (demande un avis simple de l’architecte des Bâtiments de France pour les antennes-relais et les initiatives relatives au traitement de l’habitat indigne). L’objectif de cet article est de veiller à ce que les projets liés aux antennes-relais et au traitement de l’habitat indigne prennent en compte les enjeux de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural et urbain. L’avis de l’architecte des Bâtiments de France est donc essentiel pour s’assurer de l’intégration harmonieuse de ces projets dans leur environnement et de la préservation du patrimoine culturel.
- Si le projet a déjà été soumis à une demande d’autorisation ou à une déclaration en vertu d’une législation différente de celle du code de l’urbanisme.
- Si le projet est assujetti à une obligation de se connecter à un réseau de chaleur et de froid, conformément à l’article L.712-3 du code de l’énergie. L’objectif de cette obligation est de promouvoir l’utilisation des réseaux de chaleur et de froid comme moyen efficace et économique de fournir de l’énergie thermique aux bâtiments. Cela contribue à la réduction de la consommation d’énergie, à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
- Si le projet se situe dans un secteur protégé