Les Règles de l’isolation par l’extérieur, obligation, loi et et aides

Quand l’ITE est-elle obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2017, les travaux d’isolation thermique sont devenus une obligation dans le cadre de l’application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. 

Sauf dans des cas spécifiques, il est requis par la loi de poser une ITE en tant que travaux embarqués sur une résidence lorsque ces travaux concernent des rénovations importantes telles que :

• Le ravalement de façade : lorsqu’il comprend la réfection de l’enduit existant, l’ajout ou le remplacement d’un parement. L’ITE est obligatoire si le ravalement concerne au moins 50% de la façade hors-baies.
• La réfection de toiture : si les travaux de réfection concernent au moins 50% de la surface totale de la toiture.
• L’augmentation de la surface habitable : Dès lors qu’une pièce de plus de 5 m² de plancher est aménagées pour usage d’habitation. 

L’Interdiction de louer un logement énergivore

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est un audit sur la consommation d’une résidence du point de vue énergétique. Depuis le 1er janvier 2011, le propriétaire d’un local chauffé est mandaté par la loi d’obtenir cette appréciation énergétique auprès d’un auditeur certifié. 

Une résidence est classée de A à G suivant sa consommation en énergie et son émission de gaz à effet de serre. Les habitations de catégories A sont les plus économes, et les habitations classées G sont les plus énergivores.

Dans le cadre de la transition pour la croissance verte, la mise en location des logements à grande consommation d’énergie devient plus restrictive :

Que se passe-t-il si les modifications de façade empiètent sur la rue ou chez un voisin ?

Dans certains cas, les travaux d’ITE sont directement adjacents à un espace public tel qu’une rue, ou à une propriété privée, comme la parcelle du voisin. Difficile alors d’entamer les travaux du point de vue juridique. 

Domaine Public

Si votre résidence se situe dans un secteur soumis à un plan local d’urbanisme (PLU), la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte facilite l’octroi d’une autorisation pour vos travaux d’ITE. Ainsi, il est possible de construire sur une zone communale à condition de respecter les impératifs suivants :

• Déposer une déclaration préalable pour modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment en vertu de l’article R.421-17a du code de l’urbanisme
• Demander une dérogation motivée suivant les articles L.152-5 et R.152-5 à 9 à la Mairie
• Obtenir une autorisation d’occupation du domaine public, l’ITE ne doit pas compromettre la sécurité et la circulation des véhicules ou des piétons sur le domaine occupé.

Propriété Privée

Dans le cas où votre projet empiète sur la parcelle voisine, la pose de l’ITE dépend de l’accord que vous établissez avec le propriétaire de la parcelle :

• Si l’ITE reste sur votre propriété mais qu’il est impossible de la poser sans passer par la parcelle voisine pour y monter votre échafaudage par exemple, il est nécessaire d’obtenir une servitude de tour d’échelle.
• Si votre ITE empiète sur une propriété privée, vous devez obtenir l’accord du propriétaire concerné en établissant une servitude d’empiètement portant sur la parcelle de terrain occupée par l’ITE.
• Si le propriétaire concerné refuse une servitude d’empiètement, vous pouvez déroger à l’obligation des travaux d’ITE en vertu des dispositions législatives au droit des sols et au droit de propriété.

Les demandes de travaux (comment demander, à qui, que fournir, délais…)

Dossiers à fournir pour une ITE

La plupart des travaux de rénovation thermique ne nécessite pas de permis de construire. Avant de commencer vos travaux d’ITE, vous devez notamment :

• Faire une déclaration préalable des travaux (DP) auprès de la Mairie 
• Souscrire à l’assurance « Dommage-ouvrage », ainsi que la garantie de parfait achèvement (valable 1 ans), et la garantie décennale (valable 10 ans)
• Afficher la DP pendant deux mois sur votre chantier ou afficher le permis de construire si celui-ci est requis

Délai d’instruction à prévoir

Le délai d’instruction pour une déclaration préalable des travaux est de 1 mois si vous soumettez un dossier complet. A l’issu de ce délai, la Mairie de votre commune peut délivrer un certificat de non-opposition. Si vous ne recevez pas d’opposition de la Mairie, le silence vaut une autorisation tacite et vous pouvez dès lors débuter vos travaux.

Autorisations supplémentaires

Vous aurez besoins d’autorisations supplémentaires si :

• Vos travaux empiètent sur une zone communale
• Vos travaux empiètent sur une autre propriété privée
• Votre logement se situe dans une site classé patrimoine remarquable

Règles en copropriété (vote, …)

Cette décision doit être validée par un vote lors d’une assemblée générale des copropriétaires. Les règles régissant les travaux en copropriété sont donc appliquées pour la pose d’une isolation thermique :

• Pour faire un DPE et choisir son mode de réalisation, la majorité simple suffit
• Pour obtenir l’autorisation d’effectuer des travaux à vos frais modifiant l’aspect extérieur du logement, vous devez obtenir la majorité absolue
• Pour tous travaux de rénovation en vue de faire des économies d’énergie, la majorité absolue est requise

Selon la loi du 10 juillet 1965 :

• La majorité simple dite majorité de l’article 24, correspond au moins à la moitié des voix des copropriétaires présents, représentés, ou ayant voté par correspondance. Ne sont pas pris en compte les absents et les abstentionnistes. 
• La majorité absolue dite majorité de l’article 25, correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble qu’ils soient présents, représentés, ou absents. 
• Si une décision nécessitant la majorité absolue a reçu au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires présents à l’AG, un deuxième vote peut être réalisé à la majorité simple de l’article 24.
• Il est à noter qu’il n’y a pas de quorum en AG de copropriété, ce qui signifie qu’il n’y a pas de nombre minimum de participants requis pour valider un vote (exception faite du vote à l’unanimité).  

Le cas de façades classées

Certaines façades classées patrimoine architectural, ainsi que les constructions traditionnelles centenaires risquent de se dégrader après la pose d’une ITE. Dans ce sens, des dérogations aux articles R. 131-28-7 et R. 131-28-8 relatifs aux travaux embarqués sont prévues si :

• Il existe un risque de pathologie ou les travaux d’ITE risque de dégrader la qualité architecturale du bâti. 
• Les travaux d’ITE engendrent des modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment, et ces modifications sont non-compatibles avec les prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés et les sites classés
• Si votre résidence se trouve dans un secteur sauvegardé, vous devez tout de même engager des travaux d’ITE après avoir soumis une DP à la Mairie.

Il est nécessaire de fournir une justification technique pour obtenir une dérogation. 

Le délai d’instruction pour un bâtiment dans une zone classée site patrimoniale remarquable est de 2 mois et peut observer un prolongement notifié par l’autorité compétente si elle requiert l’intervention d’une autre autorité afin d’octroyer l’autorisation de vos travaux d’ITE.

Les aides financières

Si votre bien immobilier est une construction neuve, vous ne pouvez malheureusement pas prétendre à une aide financière.

Dans tous les autres cas, selon la nature des travaux et les ressources financières dont vous disposés, vous avez accès à différentes aides pour votre ITE. 

Le mieux est de vous renseigner auprès de votre commune sur les différentes aides auxquelles vous pouvez prétendre et lesquelles sont cumulables.

FAQ :

Quelle est l’épaisseur d’une ITE ?

L’épaisseur de l’ITE dépend de la résistance thermique cible. Elle dépend donc de la zone climatique, de l’orientation de la façade, de votre système de chauffage, de l’isolant de votre choix, ainsi que d’autres facteurs.

Selon la RT2012, voici les épaisseurs d’isolants suivant la résistance thermique à atteindre.

Pour avoir accès aux aides telles que celles octroyées par les entreprises de fourniture d’énergie, la résistance thermique de votre logement doit atteindre 3,7m².K/W.

 Cependant, nous vous recommandons une isolation d’au moins 5m².K/W afin d’anticiper les éventuelles réformes thermiques futures.

Quelle est la durée des travaux ?…

La durée des travaux dépend de son ampleur, de l’isolant choisi, de la complexité de l’architecture des murs, ainsi que de l’artisan. 

A titre indicatif, pour une maison de 100 m² :

• Pour les murs extérieurs, il faut compter deux à trois semaines
• Pour les combles perdus, cela peut prendre deux heures si l’isolant est soufflé et environ quatre heures s’il est posé
• Pour les combles habitables, la pose de l’ITE dure environ une semaine

Faut-il changer les fenêtres en même temps ?

Il est conseillé de changer les fenêtres de votre résidence pendant la pose de l’ITE. Les deux principales raisons sont :

Pour une ITE durable et des conditions d’habitation confortables, il est primordial d’installer une bonne ventilation. Celle-ci est partiellement assurée par la taille des ouvertures, mais surtout par un système de VMC efficace.